98 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6750 – 1er joumada II 1440 (7-2-2019) Les statuts et règlements intérieurs desdites associations doivent être soumis à l'approbation de l'administration compétente.
Article 25
Les associations visées à l'article 24 ci-dessus se constituent en une fédération nationale des agents de voyages, régie par les dispositions du dahir précité n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) et par les dispositions particulières de la présente loi.
Les statuts et le règlement intérieur de la fédération nationale des agents de voyages doivent être soumis à l'approbation de l'administration compétente.
Article 26
La fédération nationale des agents de voyages a pour mission de :
– représenter la profession auprès de l'administration et de tout autre organisme en rapport avec le tourisme, ainsi qu'à toute manifestation à caractère touristique ;
– sauvegarder les traditions de probité et de moralité au sein de la profession et établir un code de déontologie approuvé par l'administration compétente ;
– défendre les intérêts moraux de ses membres et ester en justice lorsque les intérêts légitimes de la profession sont menacés ;
– veiller au respect par ses membres des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles régissant leur activité ;
– assurer la gestion de ses biens et créer, organiser et gérer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes œuvres d'entraide, d'assistance, de mutualité ou de retraite en faveur de ses membres ;
– organiser des séminaires et des stages pour la formation continue de ses membres, dans le cadre d'une collaboration étroite avec l'administration compétente ;
– donner son avis sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités d'agent de voyages, présentés par le gouvernement.
Chapitre VI
Sanctions
Article 27
Toute infraction dans l'exercice de l'activité d'agent de voyages donne lieu, selon la gravité de l'infraction aux sanctions administratives suivantes :
a) l'avertissement ;
b) le blâme ;
c) le retrait provisoire de la licence ;
d) le retrait définitif de la licence.
Sont fixées par voie réglementaire les modalités de l'avertissement, du blâme, du retrait provisoire de la licence et du retrait définitif de la licence.
Article 28
Les licences accordées en application des dispositions de la présente loi, sont retirées par l'administration compétente après explications fournies par le titulaire, et ce dans les cas ci-après :
– si les conditions prévues pour leur délivrance ne sont plus remplies ;
– si le titulaire a volontairement méconnu de façon grave et répétée les obligations qui lui incombent ;
– lorsqu'il ne remplit pas, en partie ou en totalité, les obligations contractées vis-à-vis de sa clientèle ou vis-à-vis des prestataires de services.
Article 29
Les licences accordées en application des dispositions de la présente loi, sont retirées d'office par l'administration compétente en cas de condamnation du titulaire de la licence pour fraude fiscale ou douanière ou pour infraction à la réglementation des changes.
Article 30
Est punie d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams :
– tout administrateur d'un groupement d'intérêt économique constitué entre agents de voyages, qui a omis d'effectuer la déclaration prévue à l'article 9 de la présente loi ;
– tout agent de voyages qui a manqué à ses obligations d'information prévues aux articles 6, 13 et 15 de la présente loi.
Article 31
Est punie d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, et en cas de récidive, d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams et d'un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois, ou de l'une de ces deux peines seulement :
– toute personne, qui, directement ou par personne interposée, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, se livre ou apporte son concours, même à titre accessoire, à l'une des opérations prévues à l'article premier ci-dessus, sans être titulaire d'une licence d'agent de voyages ;
– toute personne, qui apporte son assistance, sous quelque forme que ce soit, à une personne physique ou morale non titulaire d'une licence d'agent de voyages, dans l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités énumérées à l'article premier de la présente loi ;
– toute personne qui exerce les activités d'agent de voyages après le retrait de la licence d'agent de voyages ;
– toute personne ayant fourni de faux renseignements sur ses activités d'agent de voyages.
Est en état de récidive, quiconque ayant été par décision irrévocable, condamné à une peine pour l'une des infractions prévues au présent article, a commis une même infraction dans les cinq ans qui suivent l'expiration de cette peine ou de sa prescription. Sont considérées comme constituant la même infraction, pour la détermination de la récidive, toutes les infractions prévues au présent article.