402 BULLETIN OFFICIEL N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019)
ANNEXE IV: COMMISSION DE RÉGULATION
La commission de régulation est chargée de donner au Président de l’Autorité un avis consultatif sur :
Les projets de circulaires et de textes législatifs ou réglementaires en relation avec son champ d’intervention ;
Les demandes d’agrément présentées par les entreprises d’assurances et de réassurance ;
La constitution d’union de sociétés d’assurance mutuelle, l’adhésion et le retrait de l’union d’une société d’assurance mutuelle ;
Les opérations de fusion, de scission ou d’absorption ;
L’approbation des demandes de transfert partiel ou total de portefeuille d’une entreprise d’assurances et de réassurance ;
Les demandes d’approbation des statuts présentés par les organismes de retraite et le transfert de la totalité des droits et obligations d’un organisme de retraite à un autre ;
Les demandes d’approbation des statuts présentées par les sociétés mutualistes et des modifications qui y sont apportées.
Conformément à l’article 28 de la loi 64-12 portant création à l’ACAPS, cette commission est composée de trois représentants de l’Autorité, dont le Secrétaire Général en tant que président, de deux représentants de l’administration et de représentants des secteurs soumis au contrôle de l’Autorité.