N° 6758 – 29 joumada II 1440 (7-3-2019) BULLETIN OFFICIEL 451
Décret n° 2-18-638 du 16 joumada II 1440 (22 février 2019)
modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427
(31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur
la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des
impôts.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006)
pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue
au titre III du code général des impôts, tel que modifié et
complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni
le 10 joumada I 1440 (17 janvier 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont modifiées et complétées, les
dispositions de l'article 25 du décret susvisé n° 2-06-574
du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel que modifié et complété
comme suit :
« Article 25. - I. – La demande du .......par l'administration :
« A. – Procédure normale de remboursement
« La demande de remboursement doit être accompagnée
« des pièces justificatives suivantes :
« 1° – pour les importations............................................... ;
« 2° – pour les achats........................................................ ;
« ........................................................................opérations.
« B. – Procédure simplifiée de remboursement
« Par dérogation aux dispositions du paragraphe I-A
« ci-dessus et sous réserve des dispositions de l'article 210 du
« code général des impôts, lorsque les comptes du dernier
« exercice clos, précèdent le trimestre concerné par la demande
« ont été certifiés « sans réserves » par une personne habilitée
« à exercer les fonctions de commissaire aux comptes, la
« demande de remboursement doit être accompagnée
« uniquement :
« – des relevés visés au I-A ci-dessus comportant les
« renseignements mentionnés audit paragraphe ;
« – d'une attestation délivrée par ladite personne
« confirmant la sincérité et la concordance des
« informations contenues dans le relevé détaillé de
« déductions visé à l'article 112-II du code général des
« impôts et dans les relevés visés au I-A ci-dessus avec
« les écritures comptables de la société.
« II. – La demande de remboursement...............................
(La suite sans modification.)
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est
chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 joumada II 1440 (22 février 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du
« Bulletin officiel » n° 6757 du 26 joumada II 1440 (4 mars 2019).