540 BULLETIN OFFICIEL N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019)
Sont fixées par voie réglementaire les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément des médecins spécialistes en génétique et de l’agrément spécial ainsi que la liste des laboratoires agréés à pratiquer le diagnostic préimplantatoire.
Section II. – De la conservation des embryons, des gamètes et des tissus germinaux
Article 22
La conservation d’embryons ne peut avoir lieu que dans le but d’augmenter les chances de grossesse à travers leur transfert dans l’utérus. A cet effet, les deux conjoints décident, en concertation avec le praticien, du nombre des embryons à conserver.
Les conjoints dont les embryons ont été conservés ne peuvent bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert desdits embryons, sauf si ces derniers ne sont plus en mesure d’être transférés.
Les embryons non utilisés peuvent, sur demande écrite des conjoints, être maintenus en conservation en vue d’une tentative ultérieure de procréation, pour une durée n’excédant pas cinq ans renouvelable une seule fois.
Article 23
Les gamètes prélevés sur les conjoints ne peuvent être conservés. A cet effet, le praticien doit les utiliser en totalité dans la fécondation.
Toutefois, lorsque le prélèvement des gamètes des deux conjoints ne peut intervenir de façon concomitant aux fins d’une fécondation, le praticien peut procéder à la conservation des gamètes d’un conjoint dans l’attente du prélèvement des gamètes de l’autre, à condition que la durée de ladite conservation n’excède pas une année renouvelable une seule fois.
Article 24
Toute personne qui subit un traitement pouvant affecter sa capacité à procréer ou se préparant à le subir ou dont la fertilité risque d’être prématurément altérée, peut recourir à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue de leur utilisation ultérieure dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation conformément aux dispositions de la présente loi.
La conservation des gamètes et des tissus germinaux ne peut avoir lieu que sur demande écrite de la personne concernée ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection légale, et après que son médecin traitant ait attesté sur la base des données scientifiques disponibles que le traitement prescrit est de nature à affecter la capacité à procréer de son patient.
Article 25
Dans le cas prévu à l’article 24 ci-dessus, les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés pour une durée maximum de 5 ans renouvelable au vu de motifs légitimes justifiant ledit renouvellement.
Article 26
A l’expiration de la durée prévue aux articles 22, 23 et 25 ci-dessus, les embryons, les gamètes et les tissus germinaux objet de la conservation doivent être détruits conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et ce, après que le responsable du centre ou de l’unité en ait informé, au moins trois mois au préalable, les conjoints ou la personne concernée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, la destruction d’embryons, de gamètes et des tissus germinaux peut avoir lieu avant l’expiration de la durée prévue aux articles 22, 23 et 25 ci-dessus, et ce sur demande écrite des deux conjoints concernés s’il s’agit d’embryons ou, s’il s’agit de gamètes et de tissus germinaux de la personne concernée ou de son représentant légal le cas échéant.
Les embryons, les gamètes et les tissus germinaux doivent également être détruits en cas de décès de la personne concernée s’il s’agit de gamètes et de tissus germinaux ou en cas de dissolution du mariage conformément aux dispositions du code de la famille s’il s’agit d’embryons et ce, dès que l’incident est porté à la connaissance du responsable du centre ou de l’unité d’assistance médicale à la procréation.
Toute opération de destruction de gamètes, de tissus germinaux ou d’embryons doit s’effectuer en présence du représentant du ministère public compétent et du représentant de l’administration compétente et faire l’objet d’un procès-verbal conjointement signé par le responsable du centre ou de l’unité d’assistance médicale à la procréation, le praticien ayant procédé à la destruction et les deux représentants précités.
Article 27
Il est tenu par le responsable du centre ou de l’unité d’assistance médicale à la procréation, un registre relatif à la conservation des données relatives aux embryons, aux gamètes et aux tissus germinaux et à leur destruction, dont le modèle est fixé par voie réglementaire. Ce registre doit être coté et paraphé par l’administration compétente et le président du tribunal de première instance territorialement compétent et ne doit être transféré en dehors des locaux de cette unité ou de ce centre que dans les cas prévus par la présente loi ou les textes pris pour son application.
Les mentions portées sur ce registre sont obligatoirement communiquées au président dudit tribunal.