N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019) BULLETIN OFFICIEL 541
Article 28
Les embryons, les gamètes ou les tissus germinaux ne peuvent être déplacés en dehors du centre ou de l’unité d’assistance médicale à la procréation qui les a recueillis.
Toutefois, en cas d’interruption ou de cessation des activités d’un tel centre ou d’une telle unité ou sur demande écrite des conjoints ou de la personne concernée, les embryons, les gamètes ou les tissus germinaux y conservés peuvent être transportés à un autre centre ou une autre unité d’assistance médicale à la procréation au Maroc choisi par les conjoints ou la personne concernée pour la poursuite de la conservation pendant la durée restant à courir et ce, après accord préalable du centre destinataire.
Article 29
La conservation et le transport des embryons, des gamètes et des tissus germinaux par les centres ou les unités d’assistance médicale à la procréation doivent s’effectuer conformément aux règles de bonnes pratiques prévues à l’article 15 ci-dessus, notamment celles garantissant la qualité et la traçabilité des embryons, des gamètes et des tissus germinaux.
Section III. – De l’importation et de l’exportation des embryons, des gamètes et des tissus germinaux
Article 30
Sont interdites l’exportation des embryons, des gamètes et des tissus germinaux à l’étranger ainsi que l’importation des embryons sur le territoire national.
L’importation des gamètes et des tissus germinaux sur le territoire national peut avoir lieu sur autorisation spéciale délivrée par l’administration compétente après avis de la commission consultative, pour répondre à la demande de l’une des personnes citées à l’article 24 ci-dessus, visant la poursuite de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux à des fins d’assistance médicale à la procréation.
Seuls peuvent obtenir l’autorisation d’importation des gamètes et des tissus germinaux, les centres ou les établissements de santé agréés à pratiquer les activités d’assistance médicale à la procréation. Cette autorisation est délivrée pour chaque opération d’importation envisagée.
L’importation des gamètes et des tissus germinaux doit s’effectuer conformément aux règles de bonnes pratiques visées à l’article 15 ci-dessus, notamment celles garantissant la qualité et la traçabilité des gamètes et des tissus germinaux.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre V
De la commission consultative de l’assistance médicale à la procréation
Article 31
Il est créé une commission consultative de l’assistance médicale à la procréation chargée d’exercer les missions qui lui sont confiées en vertu de la présente loi et, d’une manière générale, de formuler son avis sur toute question se rapportant à l’assistance médicale à la procréation, dont elle est saisie par l’administration compétente.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative sont fixées par voie réglementaire.
Article 32
Les membres de la commission consultative sont désignés pour une durée de 5 ans renouvelable une seule fois.
En cas de décès, de démission ou d’impossibilité d’assumer leurs fonctions, les membres de la commission consultative sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
Article 33
Les membres de la commission consultative exercent leurs missions en toute indépendance. Il leur est interdit de délibérer sur un avis concernant une unité ou un centre d’assistance médicale à la procréation ayant avec lui une relation directe ou indirecte ou concernant des personnes ayant assuré leur prise en charge ou ayant avec elles un intérêt direct ou indirect ou un lien de parenté jusqu’au deuxième degré.
La qualité de membre de cette commission est personnelle. Elle ne peut être déléguée.
Article 34
Les membres de la commission consultative sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Chapitre VI
De la recherche et de la constatation des infractions et des sanctions qui leur sont applicables
Section première. – De la recherche et de la constatation des infractions
Article 35
Outre les officiers de la police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les inspecteurs spécialement commissionnés à cet effet par l’administration.
Les inspecteurs précités sont assermentés conformément à la législation en vigueur et sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du code pénal.
Article 36
Les inspecteurs constatent les infractions aux dispositions de la présente loi par des procès-verbaux ayant la même force probante que ceux des officiers de la police judiciaire. Une copie du procès-verbal est remise au directeur de l’établissement de santé concerné ou au responsable du centre concerné.
S’il est constaté une infraction aux dispositions de la présente loi, les officiers de la police judiciaire et les inspecteurs doivent en aviser immédiatement l’administration compétente en vue de prononcer, à titre conservatoire le cas échéant, le retrait de l’agrément de l’établissement de santé concerné ou du centre concerné pour la pratique de l’assistance médicale à la procréation et de l’agrément des praticiens relevant de l’unité ou du centre concernés et transmettre, immédiatement,