542 BULLETIN OFFICIEL N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019)
le procès-verbal de constatation de l'infraction au procureur du Roi compétent en vue d'engager les poursuites que justifie ladite infraction.
Article 37
Pour l'exercice de leurs missions, les inspecteurs procèdent à un contrôle technique une fois par an au moins des établissements de santé et des centres agréés, ayant pour objet de s'assurer du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Au cours dudit contrôle, les inspecteurs peuvent accéder aux locaux du centre ou de l'unité, en présence du responsable dudit centre ou de ladite unité, et peuvent également consulter les registres prévus par la présente loi et les dossiers médicaux, se faire communiquer tout document, en prendre copie, recueillir tout renseignement ou justification et procéder aux saisies conformément aux dispositions de l'article 38 ci-après.
Article 38
Sans préjudice de l'intégrité des gamètes, des embryons et des tissus germinaux, les inspecteurs peuvent saisir tous appareils, matières, objets, produits ou documents utiles, sous réserve d'en aviser dans un délai de 24 heures le procureur du Roi compétent.
Les appareils, matières, objets, produits ou documents saisis sont immédiatement inventoriés en présence du responsable du centre ou de l'unité. L'inventaire est annexé au procès-verbal sur les lieux. Copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise au responsable du centre ou de l'unité.
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans un délai de 5 jours suivant leur établissement, au procureur du Roi compétent qui peut demander au tribunal à tout moment d'ordonner la main levée de ladite saisie.
Section II.- Des sanctions
Article 39
Les sanctions prévues par la présente section ne font pas obstacle à l'application des sanctions plus graves prévues par la législation pénale en vigueur.
Article 40
Est puni de la réclusion de 10 ans à 20 ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de dirhams le fait de procéder à l'une des pratiques interdites en vertu des articles 4, 5 et 7 de la présente loi ou à la conception d'un embryon humain à des fins commerciales ou industrielles ou à des fins autres que celles de l'assistance médicale à la procréation telle que régie par la présente loi.
Article 41
Est puni d'un emprisonnement de 2 ans à 5 ans et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams le fait de :
• procéder aux techniques d'assistance médicale à la procréation en violation des conditions prévues au premier alinéa de l'article 12 ci-dessus ;
• procéder aux techniques d'assistance médicale à la procréation sans obtenir la demande des deux conjoints conformément au 2ème alinéa de l'article 12 ci-dessus ou sans recueillir leur consentement conformément à l'article 13 ci-dessus ;
• pratiquer une technique d'assistance médicale à la procréation ne figurant pas sur la liste prévue à l'article 14 ci-dessus ;
• réaliser un diagnostic préimplantatoire en violation des dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus ;
• ne pas utiliser la totalité des gamètes prélevés sur les conjoints dans la fécondation en violation des dispositions du 1er alinéa de l'article 23 ci-dessus ;
• procéder à l'exportation des embryons, des gamètes et des tissus germinaux à l'étranger ou à l'importation des embryons sur le territoire national, en violation des dispositions de l'article 30 ci-dessus.
Article 42
Est puni d'un emprisonnement de 1 an à 3 ans et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de :
• procéder aux techniques d'assistance médicale à la procréation dans des locaux autres que le centre privé d'assistance médicale à la procréation ou l'unité d'assistance médicale à la procréation relevant d'un établissement de santé, agréés conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente loi, ou par toute personne n'ayant pas la qualité de praticien agréé conformément aux dispositions de l'article 9 de la présente loi ou en violation des spécifications figurant dans son agrément ;
• procéder aux techniques d'assistance médicale à la procréation en violation des règles de bonnes pratiques prévues à l'article 15 ci-dessus ;
• réaliser un diagnostic préimplantatoire en violation des dispositions de l'article 21 ci-dessus ;
• procéder à la conservation d'embryons, de gamètes ou de tissus germinaux en violation des dispositions des articles 22, 24, 25 et 26 de la présente loi ;
• procéder au déplacement ou au transport d'embryons, de gamètes ou de tissus germinaux en violation des dispositions des articles 28 et 29 ci-dessus ;
• procéder à l'importation de gamètes ou de tissus germinaux en violation des dispositions de l'article 30 de la présente loi.
Article 43
Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 41 et 42 ci-dessus, est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 10.000 à 30.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, tout praticien qui manque à ses obligations prévues à l'article 16 ci-dessus ou omet de consigner les actes d'assistance médicale à la procréation qu'il a accomplis dans le registre spécial prévu à l'article 18 ci-dessus.