N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019) BULLETIN OFFICIEL 543
Est puni de la même peine le responsable d'un centre ou d'une unité d'assistance médicale à la procréation qui manque à ses obligations relatives à la conservation des documents prévues à l'article 16 ci-dessus ou à la tenue des registres conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 18 ci-dessus et aux dispositions de l'article 27 ci-dessus.
Article 44
Dans les cas prévus aux articles 40 et 41 ci-dessus, la juridiction ordonne l'interdiction d'exercer toute profession ou activité dans le domaine médical ou en relation avec ce domaine, pour une durée de cinq à dix ans à compter du jour où la peine a été exécutée.
Cette interdiction s'applique sans préjudice des sanctions administratives ou ordinales que l'infraction peut justifier.
Article 45
L'article 55 du code pénal relatif au sursis à l'exécution des peines n'est pas applicable aux peines prononcées en application des dispositions des articles 40 et 41 ci-dessus.
Article 46
En cas de récidive, les sanctions prévues à la présente section sont portées au double.
Est en état de récidive, quiconque ayant été par décision irrévocable, condamné à une peine pour l'une des infractions prévues à la présente section, a commis une même infraction dans les cinq ans qui suivent l'expiration de cette peine ou sa prescription.
Pour la détermination de la récidive, sont considérées comme constituant la même infraction, toutes les infractions prévues à la présente section.
Chapitre VII
Dispositions transitoires et finales
Article 47
Les centres et les établissements de santé pratiquant les activités d'assistance médicale à la procréation à la date de publication de la présente loi au «Bulletin officiel» disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur pour se conformer à ses dispositions et aux dispositions des textes pris pour son application.
Article 48
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
Toutefois, les dispositions de la présente loi qui nécessitent des textes d'application entrent en vigueur à compter de la date de publication desdits textes au Bulletin officiel.
Décret n° 2-18-734 du 27 rabii I 1440 (5 décembre 2018) portant création et organisation de l'Institut de formation aux métiers des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique (IFMEREE) à Tanger.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-04-332 du 21 hija 1425 (1er février 2005) fixant les attributions et l'organisation du secrétariat d'Etat chargé de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2-18-65 du 8 joumada I 1439 (26 janvier 2018) relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 2-15-400 du 1er ramadan 1436 (18 juin 2015) approuvant la convention relative à la gestion déléguée des Instituts de formation aux métiers des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique (IFMEREE) à Ouarzazate, Oujda et Tanger, signée le 3 février 2015 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 8 rabii I 1440 (16 novembre 2018),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Est créé auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle un établissement de formation, sous la dénomination « Institut de Formation aux Métiers des Energies Renouvelables et de l'Efficacité Energétique » (IFMEREE), désigné ci-après par « Institut » et dont le siège est fixé à Tanger.
ART. 2. – L'Institut a pour mission la contribution au développement de la formation, la recherche et l'expertise dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
A cet effet, il assure :
• La formation avant l'embauche pour la préparation et la délivrance des diplômes nationaux suivants :
1 - Diplôme de spécialisation professionnelle ;
2 - Diplôme de qualification professionnelle ;
3 - Diplôme de technicien ;
4 - Diplôme de technicien spécialisé.
• La formation qualifiante à l'embauche ayant pour objet la préparation à des profils spécifiques au profit des entreprises du secteur des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
• Des sessions de formation continue et de perfectionnement au profit du personnel des entreprises du secteur des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;