N° 6770 – 12 chaabane 1440 (18-4-2019) BULLETIN OFFICIEL 651
ART. 2. – Pour pouvoir bénéficier de l’aide financière de l’Etat prévue à l’article premier ci-dessus, le postulant doit obtenir, au préalable, un accord de principe.
Toutefois, pour ce qui concerne les capsules à phéromone contre la Tuta-Absoluta et les attractants utilisés pour le piégeage de femelles adultes de cératite des agrumes, aucun accord de principe n’est exigé.
Le dossier de demande de l’accord de principe est déposé, contre récépissé, auprès du service compétent de la Direction provinciale de l’agriculture (DPA) ou de l’Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA), dans le ressort duquel est situé l’exploitation agricole support de l’investissement.
Ce dossier comprend les documents suivants :
1) une demande d’accord de principe selon le modèle mis à la disposition du postulant par ledit service ou disponible sur le site web du département de l’agriculture ;
2) les documents relatifs au postulant :
a) pour les personnes physiques :
- copie de tout document permettant d’identifier le postulant ;
- copie de tout document permettant d’identifier son représentant, le cas échéant, et copie du document en vertu duquel il est habilité à agir en son nom.
b) pour les personnes morales :
- copie des statuts ;
- copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
- copie des documents désignant la personne habilitée à agir en leur nom ;
- copie de tout document permettant d’identifier la personne habilitée à agir en leur nom.
ART. 3. – Pour l’instruction du dossier de demande de l’accord de principe, les services compétents procèdent à l’examen des documents du dossier et consultent l’historique des subventions accordées pour l’acquisition de matériel agricole aux fins de s’assurer des subventions obtenues antérieurement par le postulant pour la même exploitation agricole support de l’investissement.
A l’issue de cette instruction, le service compétent délivre au postulant, selon le cas :
1) un accord de principe (numéroté, daté et cacheté), avec la mention du matériel concerné ou ;
2) une lettre de rejet motivée de sa demande d’accord de principe.
ART. 4. – Après l’acquisition du matériel, le postulant dépose un dossier de demande de subvention auprès de service compétent prévu à l’article 2 ci-dessus. Ce dossier comprend les documents suivants :
1) une demande de subvention établie selon le modèle mis à sa disposition par ledit service ou disponible sur le site web du département de l’agriculture ;
2) tout document justifiant le lien juridique du postulant avec l’exploitation agricole support de l’investissement, compte tenu du statut juridique de ladite exploitation ;
3) les factures définitives d’acquisition du matériel à l’état neuf ;
4) les documents permettant de s’assurer du respect des exigences de l’article premier du présent arrêté conjoint pour le matériel objet de la demande de subvention ;
5) un engagement du postulant pour conserver le matériel, objet de la demande de subvention, et de l’exploiter pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la date de dépôt de la demande de subvention. Cet engagement est établi selon le modèle mis à sa disposition par ledit service ou disponible sur le site web du département de l’agriculture.
Lorsque la demande de subvention concerne les capsules à phéromone contre la Tuta-Absoluta et les attractants utilisés pour le piégeage des femelles adultes de cératite des agrumes, le dossier de la demande de subvention doit comprendre, outre les documents visés au 1), 2), 3) et 4) ci-dessus, les documents correspondants visés au 2) de l’article 2 ci-dessus.
ART. 5. – La demande de subvention doit être déposée dans un délai n’excédant pas :
- douze (12) mois à compter de la date de l’accord de principe pour le matériel concerné ;
- six (6) mois à compter de la date d’acquisition des capsules à phéromone contre la Tuta-Absoluta et des attractants utilisés pour le piégeage des femelles adultes de cératite des agrumes.
Ce délai peut être prolongé, une seule fois, d’un délai additionnel d’une durée de six (6) mois dans les cas suivants :
1) si le postulant en fait la demande, par écrit, avant l’expiration du délai initial ;
2) en cas de survenance, au cours du délai initial, d’un événement de force majeur dûment justifié.