652 BULLETIN OFFICIEL N° 6770 – 12 chaabane 1440 (18-4-2019)
ART. 6. – Pour l’instruction du dossier de demande de subvention, les services compétents procèdent à l’étude des documents du dossier et effectuent une visite sur place.
A l’issue de cette instruction, le service compétent prévu à l’article 2 ci-dessus, délivre au postulant :
1- une lettre l’informant de l’acceptation de sa demande et mentionnant le montant de la subvention accordée ; ou
2- Une « note d’observation » lui indiquant les non conformités et/ou les insuffisances constatées dans les documents du dossier de demande de subvention, ou lors de la visite sur place. Dans ce cas, le postulant doit satisfaire lesdites observations, dans les délais fixés par l’instruction conjointe prévu à l’article 10 ci-dessous et rappelés dans la même note.
ART. 7. – Le dossier de demande de subvention est rejeté dans les cas suivants :
1- si le matériel acquis ne correspond pas aux dispositions du présent arrêté conjoint ;
2- si l’un des documents nécessaires pour la constitution du dossier de demande de subvention n’est pas fourni ou n’est pas conforme.
ART. 8. – Le renouvellement du matériel agricole pour la même exploitation peut bénéficier de l’aide financière de l’Etat :
- une fois tous les sept (7) ans pour les tracteurs ;
- une fois tous les dix (10) ans pour le matériel à force automotrice suivant : moissonneuses batteuses, faucheuse lieuse automotrice, récolteuse automotrice de la tomate, récolteuse automotrice de la betterave et de la canne à sucre et vibreurs mécaniques à pinces pour la récolte des olives ;
- une fois tous les dix (10) ans pour les enjambeurs pour la récolte des olives.
Le renouvellement d’un tracteur ouvre droit à l’aide financière de l’Etat pour le renouvellement du matériel qui lui est directement lié.
ART. 9. – L’aide financière de l’Etat accordée au titre du présent arrêté conjoint est distribuée conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-85-891, tel qu’il a été modifié et complété.
ART. 10. – Les modalités de traitement des demandes d’accord de principe et des demandes de subvention, ainsi que les modalités de contrôle du respect de l’engagement visé au 5) de l’article 4 ci-dessus sont fixées par une instruction conjointe du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé des finances.
ART. 11. – Le présent arrêté conjoint abroge et remplace l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur n° 368-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les modalités de l’aide de l’Etat à l’acquisition de matériel agricole, tel qu’il a été modifié et complété.
Toutefois, les dossiers de demande de subvention pour lesquels des accords de principe ont été accordés avant la date de publication du présent arrêté conjoint, demeurent soumis aux dispositions de l’arrêté conjoint n°368-10 précité, à l’exception des cas de renouvellement, lesquels sont soumis aux dispositions du présent arrêté conjoint.
ART. 12. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 moharrem 1440 (2 octobre 2018).
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’intérieur ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6768 du 5 chaabane 1440 (11 avril 2019).