664 BULLETIN OFFICIEL N° 6770 – 12 chaabane 1440 (18-4-2019)
ART. 13. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel, et abroge, à compter de la même date, l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 2742-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif aux cinémomètres radar de contrôle routier.
Rabat, le 7 rejeb 1440 (14 mars 2019). MLY HAFID ELALAMY.
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ANNEXE I
Exigences essentielles de construction
1. Le dispositif indicateur doit permettre une lecture sûre et non ambiguë des vitesses mesurées.
Les cinémomètres doivent indiquer la vitesse du véhicule contrôlé et, pour les instruments installés dans un véhicule en mouvement, la vitesse du véhicule dans lequel ils sont installés. Dans ce dernier cas, la détermination de la vitesse des deux véhicules doit être effectuée de façon concomitante.
La valeur maximale de l’échelon en service est d’un kilomètre par heure.
En vue des opérations de contrôle, le dispositif indicateur du cinémomètre ou un dispositif connectable doit pouvoir afficher les vitesses mesurées avec un échelon de 0,1 km/h.
2. Les cinémomètres doivent être munis d’un dispositif automatique permettant de vérifier, à chaque mise en marche, le bon fonctionnement des circuits principaux et des fonctions de mesurage de l’instrument.
3. Les cinémomètres doivent être munis d’un dispositif sélecteur de vitesses permettant de repérer les vitesses supérieures à une valeur prédéterminée.
4. Les certificats d’approbation de modèle fixent pour chaque cinémomètre l’étendue de mesurage et, pour les cinémomètres à visée axiale, la portée maximale de l’instrument définie par le fabricant. Au-delà de ces limites, l’instrument ne doit pas afficher de résultat de mesure.
5. L’instrument doit être conçu de façon qu’aucun résultat ne soit délivré en cas d’événement de circulation susceptible de rendre la mesure non significative.
6. Il ne doit pas être possible d’altérer le fonctionnement de l’instrument par les interfaces de liaison ou de communication éventuelles.
7. Les parties de l’instrument auxquelles l’utilisateur ne doit pas pouvoir accéder doivent être protégées par un dispositif de scellement.
8. L’instrument ne doit pas présenter de caractéristiques susceptibles d’entraîner, même occasionnellement, une utilisation erronée.
9. Le logiciel de l’instrument concernant les données à caractère métrologique et toutes les données relatives à l’infraction doivent être suffisamment protégés contre une corruption accidentelle ou intentionnelle. En particulier, ils ne doivent pas pouvoir être influencés par d’autres logiciels associés. Le logiciel doit être identifié et son identification doit être aisément accessible sur l’indicateur. Toute intervention sur les paramètres non accessibles à l’utilisateur doit être enregistrée et conservée automatiquement par le logiciel pendant deux ans, ou être rendue impossible sans le remplacement complet du logiciel.
10. Le résultat de chaque mesure égale ou supérieure à la valeur prédéterminée par le dispositif sélecteur de vitesses doit rester affiché tant qu’il n’y a pas intervention de l’opérateur. Après effacement du résultat, et sauf dans le cas d’un enregistrement de celui-ci, la mesure suivante ne doit pas pouvoir être effectuée avant un délai de trois secondes. Les cinémomètres utilisés avec un appareil de prise de vue peuvent être munis d’une remise à zéro automatique. La mesure suivant la remise à zéro peut alors être effectuée sans délai.
11. Si le cinémomètre est conçu pour mesurer les vitesses des véhicules en rapprochement et en éloignement, il doit indiquer sans ambiguïté le sens de déplacement pour chaque vitesse mesurée. Dans ce cas et lorsqu’un dispositif de prise de vue est associé au cinémomètre, cette information doit également être ajoutée aux indications portées sur les prises de vues.
12. Le cinémomètre doit être doté des moyens et dispositifs dont la mise en œuvre permet son installation de manière fiable et pérenne.
13. Si l’instrument est connecté à un dispositif complémentaire d’impression ou de prise de vue, les données issues de ce dispositif doivent être une reproduction exacte des résultats affichés par l’instrument et les dispositions particulières figurant ci-dessous s’appliquent.
14. Le dispositif de prise de vue doit fournir au moins une photographie permettant d’identifier sans ambiguïté le véhicule en infraction. Pour les instruments destinés au contrôle automatique, la plaque d’immatriculation du véhicule contrôlé doit être visible sur au moins une des photographies lorsque plusieurs prises de vues sont effectuées.
15. La concordance entre le véhicule contrôlé et celui figurant sur la prise de vue doit être assurée, notamment par la conception du système de fixation et d’orientation du dispositif de prise de vue.
16. L’instrument doit permettre d’indiquer les informations concernant le lieu, la date, l’heure du contrôle et le sens de circulation. En cas d’édition de photographies ou d’un ticket, ces informations doivent figurer sur ces documents.
17. Si une possibilité de transmission automatique des données est prévue, elle doit assurer l’authenticité et doit permettre que lesdites données soient sécurisées pour en assurer la confidentialité lors des transferts.
18. Lorsque le dispositif complémentaire met en œuvre un ou plusieurs logiciels, les dispositions du point 9 de la présente annexe leurs sont applicables.
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