N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 739
– Un plan, établi par un architecte, pour l'aménagement du siège social du requérant, indiquant la localisation de l'espace dédié aux archives et du local technique. L'agencement des locaux, retenu dans ledit plan, doit permettre notamment la sécurisation de leur accès et la séparation physique entre les fonctions incompatibles ;
– Lorsque le requérant appartient à un groupe, un document retraçant la structure des participations directes et indirectes dudit groupe dans le capital des différentes sociétés et organismes ainsi que les pourcentages de détention desdites participations ;
– L'organigramme détaillé du requérant, précisant l'identité, la fonction et le rattachement hiérarchique de son personnel et son évolution prévisible compte tenu de l'évolution de son activité ;
– Lorsque le requérant est une société déjà constituée, les rapports annuels d'activité et les états de synthèse annuels certifiés par le ou les commissaires aux comptes accompagnés du ou des rapports desdits commissaires, au titre des trois derniers exercices précédant la demande d'agrément ou depuis sa constitution, si elle a une durée d'existence de moins de trois années ;
– Une copie des conventions conclues ou des projets des conventions qu'il entend conclure avec :
• les principaux prestataires de services ;
• les autres sociétés du groupe ;
• l'un des membres du conseil d'administration, du directoire ou de son conseil de surveillance.
– Une note relative à la stratégie à mettre en œuvre pour développer l'activité pour laquelle l'agrément est demandé ;
– Pour les cinq premiers exercices d'activité, un plan prévisionnel, établi selon le modèle figurant au C.1 de la présente annexe, qui comprend les comptes des produits et charges et bilan prévisionnels ainsi que le détail des hypothèses retenues et en particulier l'évolution des encours, des frais et commissions de gestion ;
– Pour les cinq premiers exercices d'activité, une note relative à la politique commerciale du requérant accompagnée des tableaux figurant au C.2 de la présente annexe ;
– Projet de manuel des procédures prévu à l'article 12 de la présente circulaire ;
– Projet du code de déontologie prévu à l'article 42 de la présente circulaire.
B.2. Documents relatifs aux actionnaires, aux membres de l'organe de gouvernance, aux dirigeants et au personnel du requérant
1 - En ce qui concerne les actionnaires
• Une pièce justifiant l'identité de chaque actionnaire, personne physique ;
• L'attestation d'immatriculation au registre de commerce de chaque actionnaire, personne morale, son organigramme et une note descriptive de ses activités.
2 - En ce qui concerne les membres de l'organe de gouvernance et les dirigeants
• Une pièce justifiant l'identité de chaque dirigeant ou membre personne physique de l'organe de gouvernance ;
• L'attestation d'immatriculation au registre de commerce de chaque membre personne morale de l'organe de gouvernance ;
• Un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique de chaque dirigeant ou membre personne physique dirigeant de l'organe de gouvernance, datant de moins de trois (3) mois ;
• Un CV indiquant la nature de leurs activités professionnelles actuelles et celles qu'ils ont exercées avant la demande de l'agrément ;
• L'engagement du représentant légal du requérant à déployer les moyens nécessaires à l'exercice de son activité tels qu'ils sont énoncés dans son dossier de demande d'agrément.
3 - En ce qui concerne les membres du personnel
• Un CV actualisé accompagné des contrats ou des projets de contrats de travail les concernant, selon le cas ;
• Une description détaillée des différentes fonctions et/ou postes précisant les compétences et les qualifications nécessaires pour les remplir.
En outre, il doit être produit pour les membres de l'organe de gouvernance, les dirigeants et les membres du personnel du requérant un engagement de respecter les règles contenues dans le code de déontologie visé à l'article 42 de la présente circulaire.