N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 743
B - Liste des documents à joindre à la demande d’accord
1. En cas de modification affectant le contrôle de la société de gestion, la nature des activités connexes qu’elle exerce, le lieu de son siège social ou le lieu effectif de son activité :
– Un exemplaire des statuts accompagné le cas échéant, du projet de leur modification ;
– Une copie conforme du procès-verbal de l’assemblée générale, le cas échéant ;
– Une attestation d’inscription au registre de commerce.
2. En cas de modification affectant le contrôle de la société de gestion, il doit être produit, outre les documents visés au 1 du B ci-dessus, les documents ci-après :
2.1. Documents relatifs à la société de gestion
– Le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant ;
– Lorsque la société de gestion appartient à un groupe, un document retraçant la structure des participations directes et indirectes dudit groupe dans le capital des différentes sociétés et organismes ainsi que les pourcentages de détention desdites participations.
2.2. Documents relatifs aux actionnaires
– Une pièce justifiant l’identité de chaque nouvel actionnaire, personne physique ;
– L’attestation d’inscription au registre de commerce de chaque nouvel actionnaire, personne morale, son organigramme et une note descriptive de ses activités.
3. En cas de modification du lieu du siège social de la société de gestion ou du lieu effectif de son activité, il doit être produit, outre les documents visés au 1 du B ci-dessus, les documents ci-après :
– Une note détaillée des moyens techniques dont dispose la société de gestion pour mettre en place son système d’information, en assurer sa maintenance et sa sécurité. Cette note doit être accompagnée du manuel d’installation et d’utilisation du système d’information, d’un guide d’administration dudit système et de la politique de sauvegarde des données et de sécurité dudit système ;
– Un plan, établi par un architecte, pour l’aménagement du nouveau siège social ou du nouveau lieu effectif de l’activité de la société de gestion, indiquant la localisation de l’espace dédié aux archives et du local technique. L’agencement des locaux, retenu dans ledit plan, doit permettre notamment la sécurisation de leur accès, et la séparation physique entre les fonctions incompatibles.
4. En cas de modification de la nature des activités connexes de la société de gestion, il doit être produit, outre les documents visés au 1 du B ci-dessus, la liste et la nature des activités connexes objet de la demande d’accord.
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Annexe 3
Liste des procédures minimales que doit contenir le manuel des procédures
Le manuel des procédures doit contenir notamment les procédures suivantes relatives à :
– la prise de décision d’investissement y compris en cas d’acquisition des actifs situés à l’étranger ;
– traitement des opérations portant sur les actifs immobiliers ;
– traitement des opérations portant sur les actifs non-immobiliers ;
– l’allocation des actifs entre les OPCI gérés par la même société de gestion ;
– l’affectation des ordres groupés ;
– la valorisation des portefeuilles ;
– la validation de la valeur liquidative ;
– la création de nouveaux OPCI ;
– la commercialisation des titres d’OPCI ;
– traitement des opérations d’émission, de souscription et de rachat des titres d’OPCI ;
– l’information des investisseurs ;