N° 6774 – 26 chaabane 1440 (2-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 757
En cas de changement des membres de l’organe de gouvernance ou des dirigeants, le référentiel doit être accompagné des documents suivants :
- une pièce justifiant l’identité de tout nouveau membre personne physique de l’organe de gouvernance et de tout nouveau dirigeant ;
- l’attestation d’immatriculation au registre de commerce de tout nouveau membre personne morale de l’organe de gouvernance;
- un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique de tout dirigeant et de tout membre personne physique dirigeant de l’organe de gouvernance, datant de moins de trois (3) mois.
Annexe 4.7. Tableau et documents accompagnant l’organigramme de la société de gestion
1. Tableau
Nom & Prénom du membre du personnel | Intitulé du poste | N° CNIE | Rattachement hiérarchique | Date d’embauche | Date de changement de poste | Date de cessation des fonctions, le cas échéant | Formation académique | Nombre d’années de formation | Nombre d’années d’expérience en gestion d’actifs immobiliers | Nombre d’années d’expérience dans les autres domaines | Adresse électronique ---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---
2. Documents et renseignements
- En cas de nouveau recrutement :
• un CV actualisé du membre du personnel nouvellement recruté ;
• le contrat de travail du membre du personnel nouvellement recruté ;
• un engagement, signé par ledit membre, de respecter les règles contenues dans le code de déontologie.
- En cas de cessation des fonctions du membre du personnel, indiquer les motifs.
- En cas de désignation d’un nouveau dirigeant :
• une pièce justifiant son identité ;
• un extrait de son casier judiciaire ou de sa fiche anthropométrique datant de moins de trois (3) mois.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n°6771 du 16 chaabane 1440 (22 avril 2019).