N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1457
Annexe III.2.P. Modèle de lettre d'information de l'AMMC en cas de faits ou décisions pouvant entraîner une réserve ou un refus de certification des comptes
Ville, date
A l'attention de la Présidence de l'AMMC
Madame, Monsieur
En application des dispositions de l'article 27 de la loi 43/12 relative à l'autorité Marocaine du marché des capitaux, et en notre qualité de contrôleurs des comptes de la société XXXX ,société faisant APE, nous vous informons par la présente que dans le cadre de notre mission d'audit des comptes au titre de l'exercice et ou 1er semestre de l'année NNN, nous avons relevé les éléments suivants :
• Xxxxx • Yyyyyy • Zzzzzzz •
Les faits exposés ci-dessus, nous amènent à :
-assortir les comptes de la société XXX d'une réserve ...........................................................
.......................................................................................................................
Et /Ou à
-refuser de certifier les comptes de la société au titre de l'exercice NNN/S1
Les documents appuyant les décisions citées ci-dessus, sont annexés à la présente lettre.
Nous nous prions d'agréer, Monsieur Madame le, la Présidente, l'expression de nos salutations distinguées.
Cabinet 1 Représentant 1
Cabinet2 Représentant2