1406 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019)
Annexe III.1.S. Liste des documents et informations composant le dossier à déposer avec un projet d'offre publique
1. Une demande de visa établie et signée par l'initiateur, et le cas échéant la société visée, adressée au Président de l'AMMC. Ladite demande doit préciser la nature de l'offre ainsi que ses principales motivations ;
2. Relevés de comptes titres justifiant le nombre total d'actions de la société visée détenus par l'initiateur. Dans le cas où les titres sont logés dans plusieurs comptes, les relevés de l'ensemble desdits comptes sont fournis ;
3. Copie des procès-verbaux des instances sociales de l'initiateur ayant proposé, approuvé et fixé les modalités de l'offre. Il est entendu que les modalités définitives de l'offre ne devraient être fixées qu'après accord de l'AMMC sur les conditions de l'offre ;
4. Copie de tout rapport des organes de gouvernance relatif à l'offre ;
5. Copie de l'ensemble des autorisations préalables d'autorités ou d'instances habilitées à autoriser l'opération envisagée, conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur
6. Copie du rapport d'évaluation des titres visés par l'offre ;
7. Dans le cas d'une offre publique d'échange, fournir pour la société émettrice des titres proposés en échange des titres visés par l'offre, les éléments prévus à l'annexe III.1.A
8. Dans le cas où la société visée adhère aux intentions de l'initiateur, fournir pour la société visée les éléments prévus aux points 3, 4 et 5
9. Tout accord conclu par l'initiateur, la société visée ou ses actionnaires, directement ou par personnes interposées, susceptible d'avoir une influence sur l'appréciation de l'offre ou son issue ;
10. L'ensemble des attestations prévues à l'annexe III.1.Y