N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1297
1.3.4. Conforter l’approche participative depuis la conception des politiques publiques jusqu’à leur évaluation, en passant par leur mise en œuvre, pour maximiser l’adhésion et la mobilisation citoyenne
Le principe de participation repose sur la nécessité de rendre officielle la consultation des différents acteurs de la société civile organisée dans les organes de coordination (secteur public, secteur privé, société civile,…), et ce au niveau des différentes phases du processus d’élaboration et de conduite des politiques publiques (identification des besoins et des contraintes, conception, mise en œuvre, évaluation intermédiaire et finale…). L’institutionnalisation de l’impératif d’implication et de concertation avec la société civile peut s’articuler autour de deux idées :
• inclure des représentants de la société civile dans l’autorité nationale en charge du pilotage de la promotion et mise en œuvre des programmes ;
• instituer un dispositif consultatif au niveau régional et local qui donne des avis à l’organe décisionnel technique de proximité.
Ceci requiert notamment de :
- Rendre effective les lois sur la participation de la société civile dans la prise de décision à l’échelle locale ;
- Mettre en place un mécanisme de reddition quant au degré d’implication et de concertation des ministères et des différentes institutions publiques avec la société civile ;
- Accorder le droit de saisine à la société civile auprès de l’ensemble des instances constitutionnelles ;
- Publier annuellement un rapport sur la participation de la société civile à l’élaboration des politiques publiques ;
- Encourager le regroupement des acteurs économiques et sociaux en évitant la multiplicité des représentants/interlocuteurs vis à vis des pouvoirs publics. Cette mesure permettrait une meilleure concertation entre les partenaires sociaux et le gouvernement autour des questions d’intérêt commun, ainsi qu’une résolution plus efficace des points en suspens.
1.3.5. Asseoir une gestion efficiente basée sur les objectifs et le résultat au sein des institutions publiques
L’exigence de qualité du service public nécessite la conduite d’un changement culturel au sein des différentes administrations et du mode de management internes des institutions publiques, en allant vers un modèle qui intègre les exigences des citoyens en termes de qualité, de délais et de coût au sein de toute la chaîne interne des institutions et également dans les objectifs et les indicateurs de mesure de performance des responsables et des fonctionnaires. Une transition vers un management basé sur le résultat et la performance opérationnelle qui responsabilise, libère les énergies d’innovation et d’initiative permettra de mettre les préoccupations des citoyens au cœur des processus de gestion de l’administration et le principal critère de mesure de son impact.
1.3.6. Optimiser l’efficacité de la dépense publique
Il s’agit d’améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses publiques et de leur redonner sens, en les axant sur les résultats et les impacts sur les citoyens. Ceci passe par le renforcement de la déconcentration et de la décentralisation, au travers, notamment, de la régionalisation avancée, ainsi qu’en améliorant les capacités des fonctionnaires et personnel de l’administration. Pour y parvenir, il est recommandé de :
• Mettre en place les financements adéquats, permettant de faire face aux objectifs portés par des responsabilités déconcentrées et décentralisées ;
• Renforcer les capacités des ressources humaines des institutions et de l’administration, notamment au niveau régional afin d’être à même d’accompagner le processus d’amélioration de l’efficience ;
• Renforcer les transferts des ressources financières à l’échelle régionale pour répondre aux objectifs de la responsabilité déconcentrée et décentralisée ;
• Libérer les énergies et réaliser le plein potentiel de chacune des régions, en intégrant les atouts et les spécificités régionales, et en orientant en conséquence les programmes régionaux de développement, traduits dans des contrats-programmes engageants pour les régions et l’État.
1.3.7. Faire de la communication institutionnelle un des piliers de la bonne gouvernance
Pour contribuer à l’amélioration de l’efficacité des institutions et faire des médias des acteurs de ce changement, il est nécessaire que ces derniers puissent :
• Jouer un rôle plus proéminent dans la délibération collective sur les orientations de la société et le suivi des politiques publiques ;
• Promouvoir le débat, l’esprit critique constructif et le dialogue ;
• Analyser objectivement la société et son évolution, par l’ouverture à la diversité des lectures critiques et le recoupement entre les avis, pour mieux cerner notre modèle de société ;
• Contribuer en conséquence à véhiculer les valeurs positives ainsi que les modèles de réussite marocains ;
• Renforcer une culture de redevabilité et de reddition des comptes, notamment à travers l’investigation.
Afin de jouer un rôle d’information, d’éducation, de vulgarisation et permettre de contribuer à une société plus informée et plus avisée, il convient de :
Favoriser une presse professionnelle, crédible, plurielle et indépendante
• Apporter au secteur une réelle vision stratégique et intégrée pour créer les conditions d’investissement dans la presse ;
• Stabiliser le cadre juridique et le sécuriser, notamment à travers la révision du Code de la presse ;
• Imposer, à travers la loi, le respect par la presse (écrite, audiovisuelle et également électronique) des standards en matière de véracité et de qualité de l’information ;
• Assurer une forte articulation entre un cadre juridique approprié et un cadre déontologique, porté par des organisations et instances représentatives, dotées de la légitimité et assurant un rôle de professionnalisation et de régulation de la profession ;