1296 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019)
Pour le pouvoir exécutif et législatif, plaques tournantes de la vie institutionnelles, le renforcement de l’efficacité de l’action des institutions publiques requiert notamment :
• Pour le Gouvernement :
- Dresser annuellement le bilan gouvernemental et l’inscrire dans le cadre des objectifs fixés dans le programme gouvernemental pour une meilleure évaluation et suivi des engagements de l’exécutif, et ce conformément à l’article 101 de la Constitution ;
- Réduire et fixer légalement les délais entre la publication des lois et leurs décrets d’application ;
- Préserver la continuité des choix en matière de politiques publiques qui doivent être confirmés dans la législation (notamment à travers des lois cadres), pour éviter les changements de cap liées aux changements des ministres ;
- Promouvoir la territorialisation de l’action publique en accélérant la mise en application de la charte de la déconcentration administrative et en complétant la mise en œuvre des instances et des fonds prévus par la loi sur la régionalisation. De même, il convient de contractualiser les rapports entre le national et le local afin d’en améliorer l’efficacité.
• Pour le Parlement :
- Améliorer la performance législative, par la garantie de l’effectivité des lois et des réformes, pour accroître la crédibilité de l’action publique. Pour ce faire, il est essentiel de veiller à ce que les lois, tout en s’alimentant des standards et des meilleures pratiques internationales, soient adaptées à la réalité marocaine et soient élaborées dans le cadre d’une approche participative, pour une application pleine et effective ;
- Etablir annuellement le bilan législatif du Parlement afin de permettre aux citoyens de suivre la production et la contribution des élus ;
- Créer des cellules de veille sur l’effectivité des lois au sein du Parlement pour évaluer dans quelle mesure les lois sont effectivement appliquées ;
- Fixer préalablement des délais impératifs dans le règlement intérieur de chacune des chambres, pour le passage des lois dans le circuit législatif en délimitant la phase d’examen et de discussion pour éviter les retards d’adoption des lois.
• Le pouvoir judiciaire :
- Rendre effective l’indépendance de la justice et en faire le garant de l’Etat de droit et de l’application de la loi, et ce en :
– Accélérant la dynamique de la réforme de la justice en harmonisant notamment les codes et lois en vigueur avec les dispositions de la Constitution et les conventions internationales ratifiées par le pays ;
– Renforçant les capacités des magistrats notamment en matière de législation économique et numérique et du droit international pour améliorer le rendement de l’appareil judiciaire et la célérité des procès ;
– Amorçant la mise en place des tribunaux électroniques pour garantir une rapidité dans le traitement des affaires juridiques ;
– Accélérant la réforme sur la procédure et la durée de la détention provisoire et introduire les peines alternatives dans le code pénal en tant que moyen de lutte contre la récidive et d’allègement de la pression sur les centres de détention.
1.3.3.Assurer la cohérence des politiques publiques et les inscrire dans une optique de long terme
En tant que levier de promotion de la qualité de la gouvernance institutionnelle, la cohérence entre les actions et politiques publiques permet de gagner en efficience et de réduire les zones d’ambigüité vis à vis du citoyen. Promouvoir la cohérence devrait passer notamment par :
- Stabilité des portefeuilles ministériels : un changement de découpage au niveau des ministères est porteur des situations de télescopage entre les missions et prérogatives des ministères, et entre ministères et autres institutions publiques et conduit à une nécessité de redéployer les ressources et les moyens. Une architecture constante du Gouvernement, avec un nombre de postes réduits et définis, permettra d’éviter une instabilité institutionnelle liée à la formation du Gouvernement ;
- Nécessité d’éliminer tout chevauchement entre les missions des conseils constitutionnels et certaines entités de l’administration publique : cela nécessite une définition claire et explicite des rôles et prérogatives institutionnelles ;
- Consolider le rôle du chef de Gouvernement comme pivot de l’action gouvernementale et garant de la cohérence du travail gouvernemental auquel il revient, en plus de présider le Gouvernement, de coordonner et veiller sur la cohérence des politiques publiques ;
- Renforcer les mécanismes d’évaluation des politiques publiques et de la cohérence de celles-ci ;
- Instituer et contractualiser l’obligation de collaboration entre les différentes institutions notamment entre sphère gouvernementale et non gouvernementale. Les situations de rétention d’informations et du manque de collaborations portent préjudice à la bonne marche des institutions de l’Etat et impactent leur rendement et conduisent également à une perte de confiance du citoyen dans le service public ;
- Parachever l’architecture institutionnelle pour assurer une cohérence par rapport aux dispositions prévues dans le cadre de la Constitution.
Par ailleurs, les politiques publiques qui seront mises en place dans le cadre du NMD doivent fonctionner dans une temporalité unifiée et protégée des contraintes partisanes, de la compétition politique et des calendriers électoraux. Leur efficacité devrait s’inscrire en effet dans une démarche de long terme et dans une recherche constante de pertinence, d’effectivité et de crédibilité.