N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1295
• Rendre effective les dispositions constitutionnelles relatives à la gouvernance responsable notamment à travers la consécration du droit du citoyen à l'accès à l'information, au recours et à la reddition des comptes ; • Renforcer l'efficacité des actions des institutions publiques ; • Assurer la cohérence des politiques publiques et les inscrire dans une optique de long terme ; • Conforter l'approche participative depuis la conception des politiques publiques jusqu'à leur évaluation, en passant par leur mise en œuvre, pour maximiser l'adhésion et la mobilisation citoyenne ; • Asseoir un management axé sur le résultat au sein des institutions publiques ; • Optimiser l'efficacité de la dépense publique et de l'administration, dans le cadre de la régionalisation ; • Faire de la communication institutionnelle un vecteur de changement.
1.3.1.Rendre effective les dispositions constitutionnelles relatives à la gouvernance responsable notamment à travers la consécration du droit du citoyen à l'accès à l'information et à la reddition des comptes
Pour assurer l'effectivité des règles constitutionnelles en la matière, le CESE recommande de :
• Instaurer l'obligation de répondre aux attentes citoyennes, en matière d'engagement et de services publics, ce qui constitue l'une des ambitions principales portées par la Constitution de 2011 ;
• Institutionnaliser l'obligation, et surtout le caractère systématique et généralisé, du principe de reddition des comptes, dans l'exercice de l'autorité et de la gestion efficace des affaires publiques, conformément à l'article 154 de la Constitution, en veillant au respect du principe d'égalité de traitement des citoyens.
Concernant la transparence des institutions, la période récente a pu démontrer les limites d'une politique de communication institutionnelle restrictive et étoilée au moment où les réseaux sociaux et autres moyens de communication numériques submergent les citoyens d'un flux d'information dense, dont la véracité est parfois non prouvée. L'absence ou le retard de réactivité des pouvoirs publics pour éclairer l'opinion publique de manière pédagogique sur les décisions prises, les argumenter et tenir un discours limpide et transparent contribue à ébranler la confiance de la population dans les institutions publiques.
Renforcer le lien entre citoyens et institutions à travers le canal de la communication publique efficiente nécessite de mettre en application des actions capables d'accroître l'intérêt des citoyens pour les affaires publiques et d'être un acteur majeur et attrayant de l'information consommée par les citoyens.
Il s'agit notamment de mettre en œuvre ce qui suit :
- Une application effective de l'obligation de présence du Gouvernement aux séances plénières du Parlement : Cette obligation devrait d'autant plus être respectée car le débat public entre l'exécutif et le législatif constitue un moment de transparence pour les citoyens leur permettant de suivre et d'évaluer la gestion des affaires publiques.
- Veiller à la mise en œuvre effective de l'obligation d'informer le citoyen en assurant le droit d'accès à l'information consacré par la Constitution pour l'administration publique, les institutions élues et les organismes investis d'une mission de service public. Plusieurs pistes d'actions peuvent être envisagées à cet égard :
– la création d'une chaîne télévisée institutionnelle dédiée aux débats et émissions informatives sur les questions relevant des décisions prises par les institutions et des politiques publiques ;
– la modernisation et la mise à niveau des portails web des différentes institutions publiques pour permettre un accès plus efficace à l'information pertinente ;
– le développement des forums virtuels au niveau des sites web des institutions publiques pour échanger avec les citoyens sur les différentes questions ayant fait l'objet de décisions ou de mesures de politiques publiques ;
– la réactivité et l'attractivité sur les réseaux sociaux, afin de pouvoir couvrir un spectre plus large de citoyens. Il convient de souligner que les réseaux sociaux sont dorénavant l'espace où se déroule la plupart des débats et où est exprimé davantage l'opinion publique ;
– l'institution de l'obligation pour chaque institution d'effectuer une veille informationnelle notamment sur les réseaux sociaux, pour lutter contre la propagation des fausses informations ;
– le renforcement de la présence des représentants des institutions publiques au niveau des radios nationales et locales pour débattre autour des choix de politiques publiques ;
– la systématisation de la publication des projets de lois par le Secrétariat Général du Gouvernement lors de toutes les étapes précédant leur adoption (avant-projet de loi, projet de loi …).
1.3.2.Renforcer l'efficacité des actions des institutions publiques et l'accès au recours
D'une manière générale, l'efficacité des politiques publiques est un critère majeur d'évaluation de la capacité des institutions à répondre aux besoins et aux attentes des citoyens. Aujourd'hui, il est généralement admis que la confiance des citoyens et des opérateurs dans les institutions est un pilier du développement.
Cependant, dans plusieurs secteurs, cette efficacité a été compromise par les déficits de gouvernance et d'absence d'articulation et de vision d'ensemble dans l'action publique. C'est le cas du secteur de l'éducation qui, en dépit du budget colossal lui étant consacré annuellement et de la multiplication des plans de réforme, constitue un handicap majeur dans le développement du pays. Autre exemple à citer : la politique d'investissement qui affiche un taux d'investissement parmi les plus élevés au monde (plus de 30% du PIB) et un rendement très faible en matière de croissance économique et de création d'emplois.