1298 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019)
Soutenir le secteur de la presse écrite dans sa nécessaire modernisation afin de favoriser son développement et son indépendance ;
Garantir le droit constitutionnel de l'accès à l'information, qui doit être encore plus renforcé et protégé pour la presse ;
Investir dans la formation et renforcer l'attractivité du métier.
Promouvoir une offre audiovisuelle diversifiée et de qualité
Elaborer une véritable vision pour le secteur audiovisuel national répondant aux attentes des téléspectateurs et aux besoins d'accompagnement du projet de société de notre pays, incluant la redynamisation de la libéralisation de l'audiovisuel.
Partie II : Une nouvelle approche alignant les missions et les activités de la Chambre des représentants aux déterminants du NMD
La Constitution réaffirme l'adhésion du Maroc aux principes et valeurs des droits humains comme l'indique son préambule mentionnant son choix irréversible de construire un état de droit démocratique. C'est ainsi que notre pays poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d'un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance⁸.
Parmi ces institutions figure le Parlement qui constitue un des principaux piliers de cet état de droit démocratique, détenteur du pouvoir législatif et garant des droits fondamentaux : droit à la liberté d'expression, à la liberté d'association, et la capacité d'élire des représentants dans des élections libres et régulières permettant aux citoyens(es) de participer et de peser sur les politiques publiques.
Le Parlement et notamment la Chambre des Représentants constitue ainsi l'instance nationale délibérante suprême au sein de laquelle des positions, des préoccupations et des intérêts divers sont exprimés dans le cadre d'un débat pluraliste permettant de dégager des solutions répondant à l'intérêt commun. Ceci permet au parlement de jouer un rôle vital pour le respect et la défense des intérêts des citoyens et son rôle est d'autant plus important dans la gestion des affaires publiques et la consolidation de la bonne gouvernance
La Chambre des Représentants se compose de 395 membres élus au suffrage universel direct pour une période de 5 ans au scrutin de liste, répartis en 305 candidats élus au niveau de 92 circonscriptions électorales locales, et 90 candidats élus au titre d'une circonscription électorale à l'échelle du territoire national. Cette circonscription regroupe 60 sièges réservés aux femmes (liste nationale des femmes), et 30 sièges réservés aux candidats des deux sexes dont l'âge ne dépasse pas 40 ans (liste nationale des jeunes).
Depuis sa création en 1963, la Chambre des Représentants a connu une évolution considérable de son rôle, de son organisation et de son fonctionnement. Les orientations démocratiques initiées par les réformes constitutionnelles successives ont précisé et élargi progressivement les missions du Parlement. Les activités parlementaires de la Chambre des Représentants ont évolué en particulier depuis la promulgation de la Constitution de 2011.
8 Constitution 2011
Aux fonctions de législation, de contrôle de l'action du Gouvernement et de diplomatie parlementaire, qui se sont vues largement renforcées et diversifiées, une nouvelle fonction a été ajoutée, celle de l'évaluation des politiques publiques (art. 70 C).
Ayant pour objectifs la moralisation de la vie publique, la bonne gouvernance, et la dignité, la réforme constitutionnelle de 2011, élaborée en concertation avec la société civile organisée (syndicats, partis politiques, associations…) a en outre :
Elargi le domaine de la loi (art.71 C) et renforcé les prérogatives des parlementaires dans l'initiative des lois (désormais, une séance législative mensuelle, au minimum, doit être dédiée à la discussion des propositions de loi) ;
Renforcé les modalités de contrôle de l'action du Gouvernement par l'extension des séances de questions orales (une séance par mois est dédiée aux questions de politique générale auxquelles répond le Chef du Gouvernement) et par la convocation des membres du Gouvernement par les commissions ;
Placé le Parlement au cœur de la vie politique en renforçant la responsabilité du Gouvernement devant la Chambre des Représentants.
La Constitution de 2011 consacre par ailleurs le rôle de l'opposition parlementaire qui dispose d'un statut assorti de nombreuses garanties : accès aux médias publics, participation effective à la procédure législative, présidence de la commission chargée de la législation, etc.
Dans ce cadre, le nouveau chantier du nouveau modèle de développement; lancé par SM le Roi Mohammed VI, le 13 octobre 2017, constitue une occasion idoine pour les députés de la première chambre du Parlement d'intégrer les nouvelles exigences et aspirations des citoyens à une meilleure qualité de vie, de manifester leurs capacités à répondre aux changements de l'environnement externe et assurer une conformité de l'exercice législatif aux dispositions des conventions des engagements internationaux ratifiés par le Maroc. Cela se traduira par une hausse et une professionnalisation de l'activité parlementaire :
Le programme législatif du Gouvernement, ainsi que la valorisation de l'initiative parlementaire en matière législative, augmentera le nombre de projets et de propositions de lois en relation avec le NMD.
La fonction de contrôle poussera à la hausse de l'activité parlementaire (enquêtes, suivi du budget, suivis des politiques publiques, nombre des questions parlementaires, de missions d'information…)
L'impact politique renforcé du Parlement incitera les députés à s'investir davantage dans les actions de diplomatie parlementaire.
La complexification des enjeux politiques, économiques, et sociaux imposera au travail parlementaire un besoin d'expertise de plus en plus pointu dans de nombreux domaines.
Pour répondre à la saisine de la Chambre des représentants, le CESE a tenté de faire des propositions pratiques pour le renforcement de l'action de la Chambre des Représentants, en vue de hisser sa performance dans la participation à la construction, au suivi et à la mise en œuvre du nouveau modèle de développement et augmenter son rendement et son impact notamment dans 5 domaines d'intervention : la législation, le contrôle de l'action gouvernementale, l'évaluation des politiques publiques, la diplomatie parlementaire et la défense des intérêts de la nation, et la démocratie participative, conformément à l'engagement politique des députés vis-à-vis des citoyens.