N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1299
2.1. Diagnostic stratégique de fonctionnement des processus clés de la Chambre des représentants
Depuis l’avènement de l’indépendance, le système parlementaire marocain a connu plusieurs réformes visant à modifier la forme de l’institution législative, sa constitution et ses prérogatives dans le but de renforcer son rôle primordial dans la construction de l’Etat des institutions.
La Constitution de 2011 est venue confirmer le choix du pays pour un parlement bicaméral, indépendant et souverain. Son rôle a été incontestablement rehaussé pour devenir le pivot de l’architecture politique. Le Chef de Gouvernement est ainsi investi du parti ayant obtenu le plus grand nombre de sièges dans la Chambre des Représentants. Le Parlement vote la confiance dans le Gouvernement et peut la lui retirer à travers une motion de censure. Il contrôle et évalue le travail du Gouvernement, des administrations, des établissements et entreprises publiques mais aussi collectivités territoriales. Le domaine de la loi a également été considérablement étendu pour contenir plusieurs nouveaux champs dans lesquels seul le Parlement peut légiférer à l’instar des libertés et droits fondamentaux, du statut de la famille et de l’état civil…
Dans son article 10, la Constitution reconnait le rôle de contre-pouvoir de l’Opposition parlementaire comme composante primordiale de l’action parlementaire, elle lui garantit un statut lui conférant les droits à même de lui permettre de s’acquitter convenablement de ses missions, à l’instar du financement public, de l’accès équitable aux médias officiels, de la présidence de deux commissions parlementaires et de la participation à l’action législative à travers le dépôt des propositions de lois, y compris les lois organiques. Le travail parlementaire s’est par ailleurs raffermi par l’inscription explicite dans la Constitution de l’interdiction de la transhumance parlementaire et de l’obligation de participation effective des membres du Parlement aux travaux des commissions et des séances plénières, avec des sanctions applicables aux absences. De surcroit, l’action parlementaire s’est renforcée par la revue à la baisse des quorums légaux pour la demande de constitution des commissions d’enquête, pour le dépôt d’une motion de censure, pour la demande d’une session extraordinaire du parlement…
La Constitution a ainsi jeté les bases d’un système parlementaire moderne. Le statut de l’institution parlementaire parmi les institutions constitutionnelles a été renforcé, ainsi que ses pouvoirs législatifs, de contrôle et de diplomatie, grâce à divers moyens et mécanismes juridiques permettant au député parlementaire de la Chambre des Représentants d’exercer ses responsabilités constitutionnelles découlant de sa représentation de la nation (Chapitre 2 de la Constitution). Les exigences de bonne gouvernance et de qualité sont devenues les critères d’excellence pour une réelle contribution à l’impact positif sur les différentes manifestations de l’acte public.
Après près de sept ans de pratique parlementaire à la lumière des nouvelles prérogatives encadrant l’action parlementaire, il est utile de faire un bilan et de réfléchir aux éléments à exploiter pour développer le paysage parlementaire et renforcer la démocratie représentative dans notre pays.
La volonté de notre pays d’adopter un nouveau modèle de développement capable de répondre aux nouvelles exigences des citoyens en matière de réduction des disparités, de justice sociale et de droits sociaux implique inéluctablement d’améliorer la qualité des institutions en les dotant d’une gouvernance forte, transparente et indépendante, car il incombe aux institutions, dont la Chambre des Représentants, d’accompagner les transformations économiques et sociales en mettant en place les conditions idoines pour légiférer les lois nécessaires pour améliorer les conditions économiques et sociales et doter le pays de l’arsenal légal capable d’accompagner les ambitions d’émergence de notre pays, de contrôler le travail du gouvernement et d’évaluer l’exécution des politiques publiques, de promouvoir et défendre les causes nationales à travers la diplomatie parlementaire, et d’être l’interlocuteur principal de la société civile en matière de pétitions et de motions.
Dans la réflexion sur le modèle de développement notre pays, le rôle de la Chambre des Représentants est primordial. Il se confronte toutefois à plusieurs obstacles qui entravent le bon fonctionnement de cette institution et diminue l’efficacité de son action. Ces obstacles concernent l’ensemble des domaines d’intervention de la Chambre des Représentants, à savoir la législation, le contrôle de l’action gouvernementale et l’évaluation des politiques publiques, la diplomatie parlementaire et finalement la démocratie participative.
2.1.1. En matière de processus de production législatif
Le Parlement marocain dispose d’un large pouvoir législatif que la Constitution a renforcé davantage. Son champ d’application est passé de 30 articles en vertu de la Constitution de 1996 à plus de 60 articles en vertu de la Constitution actuelle (chapitre 71) et concerne l’approbation des textes législatifs depuis le dépôt jusqu’à l’adoption en séance plénière et les contrôles de circulation entre les deux chambres.
Comme tout régime parlementaire bicaméral, les lois sont déposées par le Gouvernement et votées par le Parlement, au terme du processus dit de navette parlementaire qui permet aux textes de lois d’être lu et amendés par les deux chambres parlementaires. Cependant, plusieurs points sont à revoir pour permettre à la Chambre des Représentants d’être à même d’améliorer son rendement législatif et de contribuer à la refonte du modèle de développement national.
Ainsi, et en dépit de la clarté du Constituant à propos de l’initiative législative, qui revient au Parlement et au Gouvernement, ce dernier garde une position dominante en matière d’élaboration des textes législatifs. Lors de la dernière législature (2011-2016), qui a été la première de l’exercice de la nouvelle Constitution, seules 5 propositions de lois ont été adoptées, parmi les 86 déposées par les parlementaires, contre 91 projets de lois adoptés parmi les 132 déposés par le gouvernement. Toutefois, la Chambre des Représentants contribue largement à ce processus à travers les amendements.
La faiblesse du nombre des textes législatifs adoptés qui ont été proposés par le Parlement en général et la Chambre des Représentants en particulier s’explique en partie par le manque d’expertise et de technicité en matière de rédaction de lois au niveau de la Chambre des Représentants, contrairement au gouvernement qui est doté de fonctionnaires spécialisés dans la législation, aussi bien au Secrétariat Général du Gouvernement qu’au sein des ministères.
Pour pallier cette difficulté et améliorer l’initiative législative, la Chambre des Représentants a mis à la disposition des élus un guide de rédaction des lois. Cependant, cet exercice demeure périlleux et nécessite des compétences rédactionnelles associées à une maitrise pointue de la terminologie juridique. Le « Plan stratégique pour la mise à niveau et le développement