1300 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019) de l'action de la Chambre des Représentants », établi en 2012, prévoyait à cet effet une série de mesure en vue de renforcer les capacités et les compétences de la Chambre dans l'analyse, l'examen et l'amendement des projets de lois et la production des propositions de lois. Pour ce faire, le Plan envisageait notamment la création d'une unité spécialisée dans la législation au sein de l'administration de la Chambre et mise à la disposition des Représentants.
Toujours à propos de l'aspect législatif, la Chambre des Représentants réalise une étude d'impact législatif des projets et propositions de lois qui lui sont soumis. Il s'agit d'évaluer dans un premier temps l'adéquation de la législation pour répondre à la problématique posée ou à la situation donnée et de relever les interactions éventuelles avec d'autres lois existantes et, auquel cas, proposer des ajustements pouvant conduire éventuellement à la modification ou suppression de lois existantes. L'évaluation de l'adéquation de l'approche législative est déterminée également en examinant l'ensemble des options ayant été étudiées ou rejetées pour justifier le recours à une nouvelle loi. La Chambre des Représentants procède également à une évaluation des impacts éventuels de la nouvelle législation sur le budget de l'Etat.
L'évaluation de l'opportunité de la loi permet incontestablement d'améliorer de manière considérable l'impact de la loi et de prévenir contre d'éventuels chevauchements avec d'autres lois qui rendront de ce fait son application impossible. Elle suppose une connaissance précise de l'ensemble de l'arsenal juridique national et des conventions internationales pour déceler les incompatibilités éventuelles de se révéler après adoption de la loi. La réussite de cette mission nécessite de disposer de juristes spécialisés et d'experts dans les questions juridiques qui accompagnent le travail des commissions dans l'examen des projets et propositions de lois et apporteront l'expertise législative nécessaires pour réussir cet exercice. Or, la Chambre des Représentants reste actuellement peu dotée en profils d'experts capables d'assurer cette mission. Le chiffrage de l'impact de la mise en place ou la modification d'une mesure législative sur le budget de l'Etat nécessite également de disposer d'éléments techniques qui ne figurent pas à priori dans les textes de projets de lois et relève de la compétence du ou des département(s) à l'initiative du projet de loi. Dans un souci d'amélioration de l'efficacité législative, le Gouvernement devrait systématiser le recours aux études d'impact qui devraient accompagner les projets de lois. Celles-ci doivent en premier lieu expliquer la situation existante et les raisons motivant la volonté de mise en place de la loi. Cela permettra une meilleure lecture de la part des députés dans la Chambre des Représentants et pourra permettre de réduire les délais législatifs de lecture et amendement des projets de lois.
2.1.2. En matière de contrôle de l'action Gouvernementale et d'évaluation des politiques publiques
La Constitution octroie à la chambre des représentants la prérogative de contrôler, de suivre et d'évaluer les performances du gouvernement et de contribuer, avec d'autres institutions de contrôle constitutionnel, à l'évaluation des politiques publiques, afin de servir l'orientation de développement de notre pays.
En effet, conformément aux dispositions de la Constitution, une séance plénière est réservée chaque semaine dans la Chambre des Représentants aux questions orales des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement. Le débat en séance publique entre les élus de cette Chambre et les membres du Gouvernement représente un moment de démocratie parlementaire et de transparence dans la gestion des affaires publiques, il constitue également un moyen de suivi et de contrôle de l'action de l'exécutif. Aussi, et outre les questions écrites adressées par les députés aux départements ministériels concernés, ce contrôle se fait également à travers l'audition mensuelle réservée aux questions de politique générale auxquelles répond le Chef de Gouvernement. Par ailleurs, les membres du Gouvernement et les responsables des entreprises et établissements publics peuvent être auditionnés par les Commissions permanentes ou les Commissions ad hoc créés au sein de la Chambre des Représentants.
Ces instruments constituent le principal outil détenu par les élus pour mener à bien leur mission de contrôle et d'évaluation de l'action du Gouvernement, ils sont toutefois confrontés à une série d'obstacles qui peuvent contraindre l'efficacité du contrôle à travers les questions adressées à l'exécutif.
Parmi ces obstacles figure l'absence des ministres lors des séances plénières pour répondre aux questions des députés et la désignation d'un autre ministre pour répondre au nom du département interrogé. Cette situation conduit à une difficulté d'établir un dialogue étant donné l'incapacité du ministre désigné à débattre avec les députés autour d'un secteur qu'il ne chapeaute pas. En outre figure « la non réponse » du gouvernement à toutes les questions écrites adressées par la Chambre des Représentants, ce qui représente une entrave au fonctionnement efficace de ce dernier.
Etant donné les moyens financiers et humains dont elle dispose, la Chambre des Représentants exerce en majeure partie un contrôle et une évaluation de l'action du gouvernement basées sur les actions réalisées ou non réalisées par l'exécutif, comparés aux engagements de ce dernier. Le volet de l'efficacité de cette action et de l'efficience des dépenses publiques ayant été déployé pour la réaliser ne se fait pas par la Chambre des Représentants car il nécessite une maitrise des outils pour évaluer sur le plan économique et social des retombées des politiques publiques et de mesurer l'efficience du coût engagé par celles-ci. L'évaluation des politiques publiques appelée à l'utilisation d'indicateurs mesurables et quantifiables économique, tels que le PIB, la balance commerciale, le déficit public..., et socialement (taux de chômage, accès aux services sociaux...). Elle requiert également de mettre en avant l'analyse coûts-bénéfices des politiques publiques. L'évaluation ainsi faite constitue un instrument primordial pour l'exercice de la mission de la Chambre des Représentants et diffère des autres missions d'évaluation et de contrôle de la régularité des dépenses (qui relève des prérogatives de la Cour des Comptes et des Inspections Générales) ou du contrôle d'audit et d'organisation, elle forme l'élément charnière pour déterminer l'efficacité et l'efficience du travail du gouvernement au regard des objectifs annoncés et des moyens financiers déployés pour sa réalisation.
2.1.3. En matière de diplomatie parlementaire
L'action de la Chambre des Représentants, en tant que telle, ou de certains de ses membres dans le cadre des Assemblées internationales multilatérales ou bilatérales accompagne et complète la diplomatie gouvernementale. Elle s'impose de plus en plus comme une nécessité impérieuse au regard du développement des démocraties dans le monde et de la tendance croissante d'équilibre des pouvoirs qui accorde des prérogatives plus importantes aux assemblées élues. De par