N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1301
l’indépendance des parlementaires et leurs appartenances à des courants diverses et variés, la diplomatie parlementaire permet de multiplier les opportunités d’établir des liens avec d’autres pays sur la base de proximité idéologique et culturelle des élus et d’être ainsi un facteur de rayonnement des valeurs du pays et une occasion de plaidoyer en faveur des causes nationales.
C’est ainsi que la Chambre des Représentants a renforcé sa présence au sein des forums, conférences et rencontres des organisations parlementaires, internationales et régionales, tout en s’orientant vers une diplomatie parlementaire proactive et dynamique permettant de promouvoir le rayonnement du Royaume, comme un pays de paix, de sécurité, de stabilité, de coexistence et de dialogue.
La Chambre des Représentants a mis en place, des groupes d’amitié et de fraternité parlementaires et des sections nationales permanentes. Sa présence sur la scène de la diplomatie parlementaire internationale, lui a permis de présider plusieurs organisations parlementaires au niveau international et d’accueillir et d’organiser un nombre important de conférences et de manifestations régionales et internationales.
Malgré ces avancées, le parlement n’est membre que dans 15 organisations parlementaires multilatérales sur une soixantaine d’organisations qui revêtent potentiellement un intérêt pour le Royaume. Sur le plan africain, le parlement marocain est présent dans uniquement 4 organisations régionales sur 12.
La diplomatie parlementaire s’est peu développée car souvent sous-estimée, peu dotée en moyens d’actions et associée à du tourisme de luxe. Cela étant, la rapidité des développements géopolitiques, la difficulté grandissante de prévoir les changements politiques au niveau des pays et l’impératif d’avoir en permanence des points d’entrée dans les pays amis, et même des pays qui le sont moins, implique une indispensable mise à niveau de la diplomatie parlementaire pour qu’elle joue pleinement son rôle, de promotion de l’image du pays et de vecteur de rapprochement entre les Etats.
Le principal obstacle au développement de la diplomatie parlementaire réside incontestablement dans le besoin de formation des élus et de renforcement de leur connaissance des dossiers et des relations internationales afin de leur permettre d’ exercer une fonction diplomatique au sein des groupes d’amitiés et des assemblées multilatérales. Pour améliorer les compétences de la Chambre des Représentants sur ce volet, un projet de renforcement des capacités a été initié en collaboration avec l’académie diplomatique relevant du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, mais sa mise en œuvre n’a pas encore eu lieu. Le problème de la maitrise des langues étrangères se pose également et constitue un facteur de blocage, dans la mesure où elle entrave la possibilité de faire de la diplomatie parlementaire une diplomatie d’influence, notamment dans les Groupes d’Amitiés. En outre, la Chambre des Représentants est moyennement dotée de ressources humaines maitrisant les dossiers diplomatiques et qui peuvent accompagner les élus dans l’amélioration du rendement de la diplomatie parlementaire.
2.1.4. En matière de démocratie participative
Selon l’article 12 de la Constitution : « les associations intéressées à la chose publique et les organisations non gouvernementales, contribuent, dans le cadre de la démocratie participative, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics. Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions fixées par la loi. »
L’article 14 de la Constitution stipule que «Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et selon les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des motions en matière législative ».
L’article 15 de la Constitution prévoit que « Les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. Une loi organique détermine les conditions et les modalités d’exercice de ce droit.»
La Constitution a ainsi accordé une place importante à la démocratie participative.
Toutefois, cette dernière fait face à plusieurs limites qui affaiblissent la confiance des citoyens et consacrent une image d’institutions éloignées des aspirations de la société. L’implication de la société civile dans le processus législatif s’avère nécessaire pour lutter contre le gap qui s’agrandit entre les assemblées élues et les revendications citoyennes. La Constitution a confirmé le rôle de la société civile qui contribue, dans le cadre de la démocratie participative, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics.
Néanmoins, l’opérationnalisation de la Constitution sur les points relatifs à la démocratie participative a pâti de la publication tardive au BO des lois organiques n° 44-14 et n° 64-14 relatives aux conditions de dépôts de pétitions et de présentation de motions législatives et de leurs textes d’application, ainsi que la faiblesse du champ d’action permis par ces lois par rapport aux exigences de la société civile et à l’esprit de la Constitution. Ainsi, seuls les membres à titre individuel, à l’instar de tous les citoyens, bénéficient du droit de dépôt de pétitions et de présentation de motions. Cette condition est un obstacle à l’émergence d’organisations de la société civile capables de porter la voix des citoyens et d’être un interlocuteur et partenaire des pouvoirs publics pour les questions afférentes à ses domaines de compétences.
Toutefois, il y a lieu de féliciter la CdR d’avoir mis à jour en octobre 2017, son règlement intérieur et ses procédures internes en conformité avec les exigences de la loi n° 44-14 et la loi n° 64-14.
Ces contraintes concernent également le nombre élevé de signatures exigées pour l’éligibilité des motions et pétitions et l’obligation d’inscription pour les citoyens signataires aux listes électorales et qui peuvent conduire à l’annulation des pétitions déposées.
2.2. Recommandations
La réflexion lancée sur le NMD est l’occasion de repenser différents aspects du fonctionnement de la Chambre des Représentants afin de consacrer son rôle d’institution démocratique moderne, plus ouverte et plus forte, œuvrant à la transition vers un nouveau palier de développement du pays, travaillant en harmonie avec les autres institutions constitutionnelles et contribuant à une démocratie plus ouverte sur les citoyen(e)s.
En effet, comme le rappelle l’Union Parlementaire Internationale 9 , un parlement démocratique doit impérativement être représentatif, transparent, accessible, efficace et rendre des comptes.
9 Parlement et Démocratie au vingt-et-unième siècle : http://www.ipu.org/PDF/publications/democracy_fr.pdf