1584 BULLETIN OFFICIEL N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS du Conseil Economique, Social et Environnemental
Un système fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle de Développement
Conformément à l'article 6 de la loi organique n°128-12 relative à son organisation et à son fonctionnement, Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) s'est autosaisi, afin de préparer un rapport sur « Un système fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle de Développement ».
Dans ce cadre, le Bureau du Conseil a confié à la Commission Permanente chargée des Affaires Economiques et des Projets Stratégiques la préparation du présent rapport et de l'avis y afférent.
Lors de sa 96e Session ordinaire tenue le 28 mars 2019, l'Assemblée Générale du Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté à l'unanimité ce rapport, dont est extrait le présent avis.
Principaux éléments de contexte et cadre d'analyse
Le Maroc a initié depuis le début des années 2000, un processus de réformes sur les plans social, économique et environnemental, pour aboutir, au niveau institutionnel, à l'adoption de la Constitution de 2011, dans laquelle le pays a confirmé son choix irréversible pour la démocratie et a consacré, à travers ce texte fondateur, l'obligation pour l'Etat d'instaurer une politique fiscale juste et équitable. La volonté de promouvoir le système fiscal, de par l'histoire du pays, a été jalonnée par la mise en place de réformes spécifiques, les unes consolidant et prenant appui sur les autres. Ces réformes, notamment celle de 1984, ont constitué autant d'initiatives structurantes ayant servi à engager le système fiscal dans un processus de modernisation et de simplification, pour lui assurer en définitive, une plus grande efficience. Néanmoins, et malgré les avancées et résultats significatifs et indéniables, le système fiscal marocain continue de présenter des limites et des difficultés liées aussi bien au manque de cohérence et de visibilité, qu'à la faiblesse de ses résultats, comparés au vrai potentiel fiscal du pays.
S'inscrivant dans le cadre de la réflexion nationale portant sur l'édification d'un Nouveau Modèle de Développement, le Conseil Economique, Social et Environnemental appelle à un changement de paradigme profond dans la manière d'appréhender la matière fiscale au Maroc, tant sur le plan de la conception de la politique fiscale, de sa gouvernance que de sa mise en pratique, pour permettre au système fiscal cible de contribuer à la construction d'un socle solide pour le Modèle de Développement en question, à même de répondre aux aspirations et attentes légitimes de tous les citoyens et acteurs intéressés par le devenir du Maroc.
Les travaux menés par le Conseil, à la base du rapport dont est extrait le présent avis, ont pris leur origine dans les constats forts et les limites du modèle actuel, qui font aujourd'hui l'unanimité et qui ont poussé les hautes autorités du pays à faire appel à toutes les forces vives du pays pour proposer les contours d'un Nouveau Modèle de Développement, capable de faire sortir le Maroc d'une situation qui pèse lourdement sur les générations actuelles et n'offre pas suffisamment les perspectives auxquelles ont droit les générations à venir. L'approfondissement de l'analyse de ces constats, a permis de dégager des convictions très largement partagées entre les membres du Conseil, qui appelle à opérer des inflexions majeures, sans lesquelles le Maroc ne pourrait prétendre à un tel Nouveau Modèle de Développement, et encore moins à l'émergence.
En ce sens, l'orientation du système fiscal cible vers un rôle plus stratégique, constitue le fer de lance de l'ambition du CESE. Une orientation dudit système fiscal, qui répondrait à un impératif de cohérence, de visibilité, d'équité, d'efficience et d'appui à l'élargissement de l'activité et de la production de valeur ajoutée nationale, pérenne. Un système fiscal qui jouerait pleinement son rôle de solidarité, de réduction des inégalités et de contribution à la cohésion sociale. Conscient des enjeux et des implications stratégiques d'une telle ambition, aussi bien sur le moyen et long termes, que sur les changements et impacts à court terme, le Conseil propose une réforme aussi rationnelle, profonde, que pragmatique, pour pouvoir engager des évolutions importantes, tout en assurant pendant les différentes étapes du processus de réforme, l'adhésion la plus large.
Aussi, le CESE préconise d'inscrire ladite réforme sur la durée et selon une progression, qui lui assure force, efficience et dynamique d'entrainement. Elle devrait permettre au système fiscal de sortir de la logique d'équilibre entre des intérêts sectoriels et catégoriels, sans cohérence ni synergie, à la racine des constats et limites relevés, pour être plus en phase avec un cadre favorable à la convergence d'intérêts partagés par le plus grand nombre.
Les limites du système actuel, mentionnées plus haut, se sont dégagées de plus en plus, au cours des temps qui ont rythmé les travaux du CESE, et de l'exploitation de toutes les données recueillies, mettant en évidence des contraintes transversales et institutionnelles caractérisées par des carences structurelles, à savoir :