N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1585
La prédominance de l’économie de rente et le recours fréquent à des «avantages et privilèges» pour le développement d’activités économiques, favorisant l’inefficience, la faible valeur ajoutée et contribuant à la persistance des inégalités sociales et territoriales ;
La forte concentration économique, caractérisée par un nombre réduit d’entreprises qui sont à la base de la création d’un volume de la richesse nationale qui reste tout aussi réduit – Avec des investissements publics qui sont, en taux, parmi les plus élevés au monde (plus de 30% du PIB annuellement) et qui sont consentis sur une longue durée, le Maroc continue pourtant à être un pays à revenu intermédiaire bas.
Quelques chiffres en illustration
La pression fiscale se situe en 2017, à hauteur de 21,15%, avec un niveau d’imposition fiscale qui augmente et qui reste assez élevé, accentué par une forte concentration économique, elle-même illustrée par quelques chiffres marquants, parmi lesquels celui relatif aux 387 entreprises nationales dont les Chiffres d’Affaires (CA) représente 50% par rapport au total du CA déclaré, et qui constituent 0,16% par rapport à la base des entreprises déclarantes, tandis que 11,54% d’entreprises qui déclarent, représente 95% du total du CA déclaré.
S’agissant de la répartition de l’impôt par rapport au nombre d’entreprises, la participation de l’IS à hauteur de 50% est assumée par 73 entreprises, et le pourcentage par rapport à la base des entreprises déclarantes est de 0,06%. 6,12% d’entreprises qui déclarent, participent à 95% de l’IS global.
La persistance des inégalités, dans un contexte où les politiques publiques et les services assurés par l’Etat, sont jugés défaillants et ne répondant pas aux besoins et attentes légitimes des populations ; et où le taux d’activité est en régression et le chômage maintenu à un niveau élevé. Dans ce contexte, les citoyens acceptent de moins en moins ces inégalités frappantes et profitent des moyens technologiques offerts et de l’accessibilité des médias et réseaux sociaux, pour innover dans les formes d’organisation et d’expression de leur rejet.
L’instabilité réelle et perçue du système fiscal, à travers les multiples dispositions introduites par les lois de finances qui se succèdent, faisant perdre la lisibilité et la cohérence dudit système. Un phénomène accentué par l’introduction de dispositions, résultat de pressions et de négociations défendant des intérêts catégoriels et/ou sectoriels (pouvant être légitimes, mais pas forcément réfléchis dans une convergence et cohérence avec le reste des intérêts, y compris ceux plus globaux de la collectivité) ;
Un comportement largement répandu, marqué par l’incivilité fiscale et la non-acceptation de l’impôt. Alors que le système est essentiellement déclaratif, une part significative de la population des contribuables continue à ne pas déclarer spontanément ses impôts, et la relation entre l’administration fiscale et les contribuables, reste encore et souvent conflictuelle, alors même que des efforts importants de dématérialisation et autres mesures de clarification et simplification, ont été déployées ces dernières années, pour son amélioration.
La complexité du système fiscal et la faible efficacité de certains impôts et prélèvements. A l’arsenal fiscal national, se juxtapose une fiscalité locale qui présente des problématiques encore plus lourdes, de par sa complexité, son manque de cohérence, son inefficience et la gouvernance peu pertinente qui l’entoure.
Pour répondre à ces fragilités, le CESE préconise l’édification d’un nouveau système fiscal qui s’articule avec force, avec les autres politiques publiques, pour favoriser la création de valeur ajoutée nationale et d’emplois de qualité, et pour assurer l’inclusion sociale et la visibilité. Ainsi, ce système fiscal cible constituerait un pilier fondamental pour le Nouveau Modèle de Développement qui devra essentiellement :
- Assurer la transparence et l’effectivité de l’application des règles à tous, dans le cadre de l’équité et de l’égalité ; - Réorienter le système de création de valeur vers l’économie productive ; - Favoriser l’innovation et la montée en charge dans la chaîne de valeur ; - Réduire les déséquilibres sociaux et territoriaux ; - Densifier le tissu économique, libérer les énergies et favoriser l’émergence d’une nouvelle génération d’acteurs socio-économiques.
L’objectif poursuivi par la vision étant de mettre au service de ce Modèle de Développement cible, un nouveau système fiscal, en capacité de répondre aux défis identifiés. C’est pourquoi, la réforme proposée du système fiscal se veut globale et articulée autour d’un ensemble de dimensions principales et indissociables. Lesquelles dimensions sont orientées dans une logique de complémentarité et de cohérence, fortes, pour une mise en œuvre selon une séquence aussi volontariste que rationnelle. La réforme recommandée, vise à construire une convergence autour d’intérêts partagés par le plus grand nombre. Elle est de nature à contribuer fortement à l’édification d’un développement plus soutenu, plus inclusif et plus juste, fondé sur les principes constitutionnels et sur l’effectivité de l’Etat de droit