1586 BULLETIN OFFICIEL N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
Recommandations du CESE
Mettre au service du Modèle de Développement cible, un nouveau système fiscal
Huit principales orientations pour dépasser les contraintes mises en lumière et bâtir le nouveau système fiscal cible
Un système fondé sur une architecture aussi forte que lisible, assurant clarté et transparence.
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Un système fiscal intégré dans une vision plus globale du NMD et des politiques publiques qui le déclinent.
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Sortir de la prédominance de l'économie de rente et des privilèges
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Gouvernance lisible et responsable, pour concevoir, piloter et décliner la réforme.
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Favoriser l'innovation, la R&D et l'intégration entre le monde académique et le monde économique.
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Un pacte fiscal, à la base d'un pacte de Confiance : convergence d'intérêts => vulgarisation, adhésion et sancturarisation du système fiscal.
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7 Simplification, réduction du nombre et unification des bases de la fiscalité locale et sa convergence avec la fiscalité nationale.
6 Le système fiscal doit jouer un rôle pour la régionalisation avancée et la valorisation des atouts et la prise en compte des spécificités régionales.
Les travaux menés par le CESE dans le cadre de cette étude, ont abouti à une conviction partagée selon laquelle la réforme souhaitée du système fiscal, ne peut atteindre ses objectifs qu'à travers une portée globale et multidimensionnelle.
Cette conviction est traduite à travers une vision globale et ambitieuse, qui intègre en son sein le corpus de recommandations développé ci-après, avec des dimensions stratégiques, institutionnelles, réglementaires, et organisationnelles, structuré selon une logique d'articulation forte, de complémentarité, de cohérence d'ensemble et de recherche d'amplification des impacts.
Une stratégie qui se veut intégrée et articulée aux niveaux national et local, co-construite et portée par tous les acteurs et cherchant à bénéficier de l'adhésion la plus large.
Parmi ces recommandations, certaines vont dans le détail et ont une portée pratique et concrète, quand elles sont applicables particulièrement à court terme, alors que d'autres, relèvent davantage de règles d'orientation stratégique («règles d'or»), qui sont de nature à encadrer et à garantir la préservation de la cohérence et de la force de la réforme globale, qui est à inscrire dans la durée.
La réforme proposée a une logique qui n'est pas celle de traiter et d'assurer l'équilibre entre des intérêts sectoriels et catégoriels, mais plutôt de mettre en place un cadre favorable à la convergence d'intérêts partagés par le plus grand nombre.
Cela participe fondamentalement à la construction du pacte fiscal ambitieux, lui-même à la base d'un pacte de confiance, et constitue une dimension incontournable pour pouvoir prétendre à un Nouveau Modèle de Développement.
L'ancrage de cette réforme tient compte du cadre de référence régissant la matière fiscale avec, en tête, la consécration dans le texte constitutionnel du principe d'égalité devant l'impôt. Les articles 39 et 40 de la Constitution, qui mettent en avant les facultés contributives, la solidarité et la contribution proportionnelle aux moyens, sont en effet le fondement normatif de l'équité fiscale.
Avec la référence constitutionnelle, les différents discours royaux qui ont insisté sur l'impératif d'orienter les politiques publiques vers plus d'équité sociale, en corrigeant les biais du modèle de développement actuel, tels que présentés ci-dessus, constituent un socle solide pour orienter toute réforme fiscale.
I - Un système fiscal prenant en compte, dans leur globalité, les prélèvements fiscaux et sociaux et leurs corollaires en termes de redistribution et de solidarité.
Le CESE considère que le système fiscal cible devrait constituer un des éléments forts du socle nécessaire à la construction du Nouveau Modèle de Développement. Pour cela, sa conception et sa mise en place devraient s'inscrire dans une articulation forte avec les autres axes des politiques publiques, en respectant deux principes majeurs qui devraient être observés en parallèle à la mise en place du système fiscal cible, à savoir :