N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1587
- Créer plus de visibilité pour la structure des recettes, mais aussi plus de clarté quant à l’orientation de leurs usages et par conséquent, la gestion des dépenses publiques, qu’il convient de mettre fortement et prioritairement au service des objectifs stratégiques du Nouveau Modèle de Développement.
- Les droits liés à la couverture sociale, ne peuvent rester exclusivement liés à l’emploi et leur financement ne peut continuer à reposer exclusivement sur le seul prélèvement sur le travail, qui continuera à en être une source, mais pas la seule. Aussi, ces droits devraient être à l’avenir généralisés et assurés de manière universelle pour le citoyen, sous différentes formes et tout le long de son parcours social et professionnel. En ce sens, le CESE recommande de réserver à terme, deux à quatre (2 à 4) points de TVA, à verser dans un fonds de solidarité sociale, qui servirait notamment à contribuer au financement de la couverture et des aides sociales. Les modalités de programmation de cette affectation, devant prendre en considération, l’évolution de l’assiette et de la progression de la stabilisation du système de neutralité totale de la TVA.
II - Un pacte fiscal qui suscite l’adhésion, nourrit la confiance et consacre la lisibilité, l’accessibilité et l’acceptabilité du système fiscal cible.
La réussite de tout système fiscal, nécessite de lui assurer une adhésion la plus large et par conséquent, une fluidification de son application et une garantie de ses impacts, bénéfiques à la dynamique du développement. Un tel pacte fiscal repose sur deux composantes complémentaires :
• La première, visant à consacrer la lisibilité et l’accessibilité du système fiscal à tous, par la simplification, la communication et la vulgarisation auprès des citoyens, de ses fondements, de ses règles, de ses impacts et de ses projections. Les données fiscales et toutes celles relevant du pacte associé, doivent être rendues accessibles, notamment en application de la loi sur le droit d’accès à l’information ;
• La seconde, consistant à institutionnaliser le partage et l’impact des fruits de son élargissement.
L’élargissement de l’assiette fiscale est devenu aussi bien une affaire de justice et d’équité, de plus en plus, réclamée par les citoyens, qu’une problématique de recettes pour l’Etat et de pression fiscale pour les contribuables. C’est pourquoi, il convient d’acter, à l’occasion de cette réforme fiscale, une démarche qui permet d’aboutir à une simplification des bases de taxation, et à leur uniformisation, aussi bien entre impôts nationaux, qu’avec les impôts locaux, ce qui rendrait leur appréhension et leur application, non seulement plus juste mais plus large, aussi bien au niveau national, qu’au niveau local, et plus acceptable par une grande majorité.
Cette démarche a pour ambition de faciliter la maitrise du système fiscal dans sa globalité, en automatiser dans une large mesure l’application, de limiter les marges de lecture et d’appréciation et de fluidifier en conséquence le contrôle en le rendant naturellement plus ciblé vers les risques importants d’évasion et de fraude fiscales.
Ces bases d’imposition, ainsi conçues, doivent être adossées à un système qui les sanctuarisent, et qui rend le choix de nouvelles bases, soumis à un processus institutionnalisé de validation, qui en limite la démultiplication et en préserve les fondements et la clarté.
Par ailleurs, l’adhésion souhaitée, suppose que toutes les catégories de la population se trouvent intéressées par les évolutions et les retombées de la réforme, pour faire profiter le plus grand nombre des fruits de la performance, à travers :
- L’élargissement, de manière rationnelle, du domaine d’application de la TVA sur les produits de luxe, dans l’objectif de mettre davantage à contribution les personnes qui en ont la capacité (avec des taux additionnels de 10% à 20%, comme c’est déjà le cas pour les voitures considérées de luxe).
- L’application d’un impôt réduit, forfaitaire pour les activités à faible revenu pour alléger la charge et la complexité sur cette catégorie de contribuables (un impôt annuel à titre indicatif, variant de 1.500 à 4500 DH). Ces derniers qui seraient, à leur choix, soumis à cet impôt, bénéficieraient de l’adhésion à la couverture sociale, et seraient exemptés de toutes autres taxes ou redevances. Cette catégorie d’acteurs à faible revenu, serait soutenue pour favoriser sa structuration et protégée contre toutes les formes de difficultés voire d’abus.
- L’évolution du statut d’autoentrepreneur, pour qu’il prenne en considération la réalité économique, avec des possibilités d’intégrer aux côtés de l’autoentrepreneur, quelques emplois (2 à 3 emplois) ; d’englober les métiers d’artisans, et de bénéficier de services de soutien et d’accompagnement vers une structuration encore plus solide.
- Le renforcement du pouvoir d’achat de la classe moyenne par l’introduction d’une fiscalité des ménages, plus favorable, prenant en compte les personnes à charges et consolidée par des allocations familiales plus en phase avec la réalité socio-économique des familles, dont celle liée au financement de l’éducation des enfants.
Dans le prolongement de cette logique d’intéressement et d’adhésion de toutes les catégories de la société à la dynamique de cette réforme, il est proposé d’institutionnaliser le partage des « fruits de l’élargissement », selon une ‘règle des trois tiers’. Dans ce cadre, toute augmentation des recettes fiscales supérieure à 3%, considérés comme nécessaires au maintien des équilibres macro-économiques et à l’évolution tendancielle du financement des politiques publiques, sera affectée comme suit :
• 1/3 (un tiers), comme montant additionnel pour consolider le budget de financement général des politiques publiques ;
• 1/3 (un tiers) versé au fonds de solidarité, qui viendrait renforcer les capacités d’élargissement et de financement de la couverture et des aides sociales ;
• 1/3 (un tiers) pour baisser les taux d’imposition au titre de l’IR et de l’IS.
A travers ces engagements, l’ensemble des catégories de la population, seraient intéressés, alimentant ainsi la dynamique et l’attractivité du système fiscal et par conséquent, le soutien au Nouveau Modèle de Développement du pays.