1588 BULLETIN OFFICIEL N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
III - Un arsenal fiscal à compléter par une fiscalité plus juste et plus équitable du patrimoine.
L'adhésion au pacte fiscal, que la réforme veut aussi fort que naturel, nécessite d'installer le sentiment d'équité, basé sur le principe constitutionnel de la contribution de tous à hauteur des capacités de chacun. Ce sentiment ne peut être complet, tant que l'arsenal fiscal n'englobe pas la dimension de taxation juste et rationnelle du patrimoine.
C'est pourquoi, il importe de compléter l'orientation stratégique fondatrice de l'architecture du système fiscal, en y intégrant le traitement de l'impôt sur le patrimoine, avec des mesures à très court terme et d'autres qui nécessitent approfondissement de la réflexion, et projection à moyen terme.
Pour cela, il y a lieu de distinguer le patrimoine productif, générateur par ailleurs de revenu et donc d'impôt, du patrimoine non productif pour la collectivité, qui non seulement ne contribue pas à l'impôt, mais peut être générateur de charge pour la collectivité.
La taxation du patrimoine non productif englobe notamment le foncier qui n'est pas dans le circuit productif, ne rentrant ni dans le cadre d'un investissement productif, ni d'une exploitation économique génératrice de revenu et d'impôt (il s'agit notamment des terrains non bâtis, des biens immeubles non occupés ni en principal ni en location, ...).
Ce type d'impôt qui pourrait aussi avoir comme effet d'entrainement, l'incitation à intégrer les biens en question dans le circuit productif, devrait tenir compte des éléments de conjoncture (à encadrer par des textes réglementaires), et prévoir en conséquence une suspension ponctuelle de l'application de la règle, pour les cas de zones à activités réduites, ou de secteurs en phase de difficulté.
De même, il y'a lieu d'établir un recensement de l'ensemble des biens fonciers concernés par toute extension urbaine et de définir la plus-value latente qui résulte de leur intégration au périmètre urbain. Sur cette base, 50% de la valeur de ladite plus-value latente est inscrite comme droit de l'Etat sur chacun des biens concernés, notamment au niveau des titres fonciers, quand le bien est immatriculé à la Conservation Foncière. L'encaissement de ce droit par l'administration fiscale, au moment de la cession du bien, est reversé à hauteur de 30% du montant encaissé, à la commune concernée par l'extension urbaine et 30% au profit de la région qui abrite ladite commune.
Aussi, il est recommandé d'étendre la dimension impôt sur le patrimoine, à certains biens de luxe, connus comme signes ostentatoires extérieurs de richesse, tels que les yachts, les jets privés, les voitures de luxe ou les chevaux de course, biens mobiliers mais non productifs pour l'économie, ...
Par ailleurs, cette réflexion sur l'impôt sur le patrimoine, ne peut être complète sans avoir englobé la dimension de l'impôt sur la succession par héritage, qui devrait assurer un paiement par génération. A ce titre, il y a lieu dès la loi de finance 2020 de rétablir l'alignement fiscal de la succession et de la donation et particulièrement pour que la base de calcul de la plus-value en cas de vente d'un bien hérité, soit celle de l'acquisition initiale et non celle du moment du décès.
Si cette disposition permet à court terme de sortir d'une atteinte lourde à l'équité et au principe de contribution ajustée aux capacités de chacun, la réforme concernant le traitement fiscal de l'héritage, devrait être poursuivie, par la taxation de ce patrimoine une fois par génération, tout en protégeant, d'un côté, les «petits» héritiers (ex. exonérer une habitation familiale principale, un bien de production vivrière, une valeur forfaitaire qui reviendrait à chacun des héritiers – 1 MDh) et de l'autre côté, instaurant un impôt plus conséquent, en conformité avec les capacités contributives, pour le reste des fortunes, au moment du passage par héritage.
L'arsenal fiscal cible, mérite d'intégrer aussi la dimension de la dynamique associative et celle de la fiscalité verte.
- La mise en œuvre des recommandations du CESE portant sur la fiscalité des associations, telles que proposées à l'occasion de son rapport de 2016, portant sur le 'Statut et dynamisation de la vie associative', afin que le monde associatif puisse jouer pleinement son rôle d'encadrement et de contribution à l'intérêt général. Il est important que le système fiscal puisse jouer positivement son rôle dans la consolidation des capacités des associations et l'incitation à leur structuration et à leur implication, dans la transparence.
- Le verdissement de la fiscalité, implique un renforcement dans le temps du système fiscal cible par la dimension "durabilité", qui constitue un des éléments essentiels d'orientation du nouveau modèle de développement. Une dimension détaillée dans la suite du document, à travers des recommandations aussi bien pour le niveau national que pour le niveau local, et qui représentent autant de facteurs qui soutiennent l'ambition de faire du Maroc, une « Usine verte régionale ».
La conjonction de l'ensemble de ces mesures participe à l'installation du pacte fiscal et, par ricochet, au renforcement du pacte social lié, établit l'équité constitutionnelle souhaitée, fondée sur le respect des capacités contributives de chacun, pour installer durablement le sentiment que l'effort est porté par tous et au profit de tous, générations actuelles et à venir.
IV - Consécration de la vocation et du rôle de chaque type d'impôt dans une logique de clarté, de cohérence globale et d'intégrité du système.
Le pacte fiscal ainsi complété, mérite à ce que le système fiscal cible, puisse consacrer définitivement la vocation et le rôle de chaque type d'impôt, pour assurer lisibilité et efficience de mobilisation.
Il devrait assurer une contribution, indépendante du cadre qui est à la base de la génération de la base imposable. Un contribuable devrait pouvoir choisir librement d'organiser son activité dans le cadre juridique qui lui convient le mieux. Ainsi, être imposable au titre de l'IR ou de l'IS, ne devrait pas impacter le montant à payer.
Pour la réforme fiscale en cours, l'architecture générale actuelle du système, basée sur les trois grands principes – IR, IS et TVA, amène depuis la réforme du milieu des années 80, de la clarté et une orientation moderne du système fiscale national. Si son maintien comme base pour toute réforme fiscale, ne soulève pas d'interrogation, il est toutefois recommandé de ramener les fondements des piliers de ce système à leurs principes de base, dans une logique de clarté, de cohérence globale et d'intégration du système, à savoir :