N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1589
Neutralité totale de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
La TVA continue de représenter l’impôt le plus décrié par les agents économiques. La poursuite de sa réforme est aujourd’hui une nécessité pour restaurer le principe fondamental de sa neutralité totale, préserver la trésorerie de l’entreprise, assurer un développement cohérent du secteur productif formel et relancer l’investissement. Ainsi, la TVA est appelée à être simplifiée sur la base de taux applicables selon des règles, clairement définies et rigoureusement appliquées (0%, 10% et 20% en plus d’un droit proportionnel avec un taux additionnel de 10% à 20% pour les produits de luxe).
Application de l’Impôt sur le Revenu de manière équitable à tous les revenus, et en réelle corrélation avec les capacités contributives de chacun
La réflexion portant sur l’Impôt sur le Revenu se fonde sur les principes de rationalité et d’équité au niveau des taux applicables, tout en œuvrant à préserver la simplicité du système y afférent. Il est important de développer les moyens et outils pour appréhender les revenus là où ils sont générés et d’en assurer la couverture la plus large, par l’impôt. Condition sine qua non de l’élargissement équitable, de la réussite de la réforme fiscale et de celle du renouveau de notre modèle de développement, de manière encore plus générale.
Dans le cadre de l’élargissement, de la baisse de la pression fiscale et du soutien du pouvoir d’achat, une adaptation de la grille applicable, devrait être faite en plus d’une indexation, tous les trois ans, sur l’inflation.
Application de l’Impôt sur les Sociétés, progressif, calculé sur la base des résultats économiques, en évitant tout frottement fiscal sur les investissements
En conformité avec les principes cités plus haut, il convient d’éliminer les complications et les risques de divergence d’application et d’appréciation des bases de calcul des résultats et de l’impôt qui en découle. Aussi, il est important de faire évoluer les plans à la base des comptes comptables pour qu’ils deviennent la seule référence en matière de calcul de l’impôt sur le résultat. Ces plans comptables, en évitant toute complexité, devraient intégrer les réalités économiques et les spécificités réelles des activités sectorielles.
Ces plans (bases comptables et fiscales), devraient converger à termes vers l’adoption des normes internationales.
Par ailleurs, dans le cadre du traitement des dépenses fiscales et considérant que la production nationale est confrontée à la concurrence, autant sur le marché local que sur les marchés à l’export, il convient de faire évoluer dans un horizon de 4 à 5 ans l’Impôt sur les Sociétés, selon un barème progressif global et adapté, bénéficiant de la baisse de la pression fiscale escomptée, et ce, sans distinction entre le chiffre réalisé en local et celui à l’export.
Les appuis et facilitations pour l’accès et le développement des activités liées à l’export, notamment pour les PME, devrait se faire autrement (renforcements des capacités, mise en place d’outils de marketing, de promotion, de positionnement, de financement des projets dans les pays cibles, renforcement et réorientation de la diplomatie économique, ...) et en ayant recours plutôt au levier budgétaire.
Application de la TIC de manière objective et rationalisée
Etablissement et respect des règles à travers lesquelles un produit serait soumis à la Taxe Intérieure de Consommation (parmi les critères devant être fixés et soumis à la mesure fondée, on peut citer : les impacts sur la santé, sur l’environnement, sur la consommation d’énergies non renouvelables,...).
Le nouveau système fiscal devrait cadrer la création de toute nouvelle taxe pour préserver clarté, lisibilité et efficience.
Au même titre que les bases d’imposition, la création de nouvelles taxes et impôts ne peut se faire sans qu’elle ne s’inscrive dans une conformité avec les orientations et les principes de la présente réforme proposée, et doit faire l’objet d’une validation, selon un processus formalisé et institutionnalisé, qui protège le système dans sa globalité, des risques de perte en lisibilité, en clarté et en efficience.
V - Favorisation de la sortie de la prédominance de la rente et orientation des avantages et incitations vers l’innovation et la création d’emplois.
A - Des avantages orientés vers une création de valeur mesurable.
La révision des conditions d’instauration d’incitations, y compris celles destinées à l’investissement, constitue un prérequis vertueux qu’il convient de considérer, pour réduire la prédominance de la rente et éviter les effets d’éviction préjudiciables à une réelle dynamique de développement.
Pour cela, il y a lieu d’asseoir un cadre rigoureux et précis qui permet d’orienter les avantages de manière maîtrisée vers les activités créatrices d’emplois en nombre et en qualité et génératrice de valeur ajoutée nationale qui s’inscrit dans la pérennité et dont la pertinence et les impacts sont mesurables.
Le même cadre devrait permettre d’aiguiller les soutiens justifiés en fonction de leur nature, vers des supports budgétaires à développer, avant d’envisager le levier fiscal, qu’il faudrait préserver de la complexité. Pour tous les soutiens, budgétaires et fiscaux, l’analyse maîtrisée et préalable des impacts est impérative. La mesure des impacts réels et donc la validation de l’atteinte ou non des objectifs stratégiques assignés (chiffrés année par année et non à la fin de la période), devraient devenir incontournables pour alimenter la décision du maintien ou non de l’incitation conditionnelle. Des impacts à rechercher sur l’amélioration de la production de valeur, la création d’emplois, la transformation écologique et digitale de la société, le renforcement des capacités humaines et de l’expertise nationale, et l’élargissement de l’économie sociale. L’évaluation de l’impact et sa mesure devraient aussi concerner les risques d’éviction qu’une disposition pourrait induire de manière collatérale, sur d’autres secteurs.
A la lumière de la refonte et l’élaboration de ce nouveau cadre, il y a lieu de mettre à plat les dérogations, les niches rentières et les dépenses fiscales, pour n’en garder, à la sortie, que celles qui répondent aux critères prédéfinis tel que souligné ci-haut et donc celles qui ont une utilité économique et/ou sociale avérée et mesurable objectivement. Les autres dérogations et niches fiscales devraient être abandonnées, surtout quand elles alimentent de nouvelles formes de rente ou présentent des effets d’éviction sur des pans de l’économie nationale.