1590 BULLETIN OFFICIEL N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
Il est recommandé en ce sens d’auditer toutes les dépenses fiscales pour les qualifier, puis les filtrer selon la grille de ces principes.
Dans le sens de l’assainissement du passif des avantages fiscaux, pour une réelle efficience, les dépenses fiscales doivent être limitées dans le temps et être évaluées :
• En amont (phase conception), avant l’entrée en vigueur, pour une anticipation/ prévision et planification des retombées ;
• Dès leur adoption et tout le long de la période, selon des mécanismes de mesure d’impacts et rapprochement avec les objectifs prédéfinis ;
• A posteriori pour s’assurer de l’atteinte des objectifs escomptés sur toute la période.
B - Une corrélation entre le niveau de protection et le niveau de taxation.
Le système fiscal devrait s’orienter pour assurer plus d’équilibre entre les secteurs et activités bénéficiant d’une protection de par leur nature et qui devraient contribuer davantage que les autres ; et les secteurs et activités qui sont soumis à une rude concurrence aussi bien nationale qu’internationale et particulièrement les PME parmi eux, qui devraient non seulement être moins taxés mais devraient être plus soutenus dans leurs efforts d’investissements, d’innovation et de développement de capacités.
Il s’agit de déterminer les secteurs et activités bénéficiant de par leur nature d’un niveau de protection (secteurs régulés et activités soumises à licences, …) induisant une restriction du nombre d’acteurs rentrant en concurrence et permettant en conséquence de dégager des chiffres et des marges conséquentes, pour définir en conséquence la surtaxe à leur faire supporter en guise de contribution complémentaire à l’effort fiscal national. Ceci revient notamment à élargir le principe de sur-taxation appliqué actuellement au secteur financier, à l’ensemble des secteurs qui se trouvent dans des situations comparables.
Ce principe, mérite à être conjugué avec celui de la progressivité de l’impôt, pour que ladite sur-taxation, soit appliquée aux dits secteurs et activités, dont les résultats se trouvent en plus dans des tranches supérieures à un plafond donné (ex. 200 MDH).
C - Un soutien significatif à l’innovation et à la R&D, devient un impératif de développement.
Les mutations de plus en plus profondes, avec un rythme de plus en plus accéléré, imposent à tous les pays et acteurs, de se positionner dans un monde totalement ouvert à une concurrence ardue, où la compétition par l’innovation est devenue cruciale et incontournable. Aussi, devient-il impératif de mettre en place des mécanismes de soutien et d’incitation pour encourager l’innovation et la Recherche et Développement au sein du monde économique et dans le milieu académique, ainsi que pour favoriser l’articulation, la complémentarité et les passerelles qui devraient être facilitées entre les entreprises, d’un côté, et les universités et les écoles de l’autre côté, sur base d’ouverture à de nouveaux modes de production et d’accès au marché. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer le processus par la capitalisation sur les leçons des modèles qui ont réussi au niveau international, en favorisant le soutien de la production de valeur à forte valeur ajoutée, et la montée en gamme du couple capital humain et innovation comme avantage compétitif du pays, et en retenant les solutions les plus adaptées à la situation marocaine. Ce soutien à la recherche et à l’innovation devrait conduire à la fois à ouvrir de nouveaux marchés et à développer au plan national de nouveaux modes de production.
Cette politique est un levier indispensable à l’évolution vers des productions à forte valeur ajoutée, l’accroissement des emplois à forte qualification, et la prise en compte des normes du développement durable. Elle doit aussi apporter aux instances de recherche académiques un dynamisme et des ressources financières qui doivent permettre de mettre en place un cercle vertueux entre développement universitaire, compétitivité du pays et emploi des plus qualifiés.
Ces mesures enverraient un signal particulièrement fort pour tous les acteurs concernés, ainsi que pour les investisseurs nationaux et étrangers : elles marqueraient le passage à un modèle de développement fondé sur le Capital humain, l’économie du savoir, l’innovation et le développement durable. Parmi elles, l’instauration du Crédit Impôt Recherche & Innovation constitue un impératif urgent, à combiner avec d’autres mécanismes de soutien de l’innovation et de la R&D, tel que développé ci-après. Celui-ci doit être remboursable aux entreprises qui ne dégagent pas d’IS, pour lesquelles leur investissement en Impôt Recherche et Développement doit être financé, et complété par d’autres dispositions de soutien aux activités génératrices de valeur.
VI - Inscription de la réforme fiscale comme facteur de dynamisation du développement régional et local.
L’ambition du CES, avec ces orientations et besoins d’adaptation, doit être adossée à une déclinaison territoriale pour laquelle la Région doit être le maillon central en charge d’assurer, dans la cohérence, cette déclinaison. C’est pourquoi, il est mis en relief le rôle central de la Région dans la conception et le portage de la réforme fiscale, en tant que source et ancrage territorial, mais aussi, comme levier de rattrapage des déficits territoriaux de développement, mettant à profit la consolidation du potentiel et des spécificités propres à chaque région.
A - Procéder à une refonte en profondeur de la fiscalité locale, dans une totale convergence avec la fiscalité nationale.
La réforme cible du système fiscal, intègre parmi ses principes fondamentaux, la refonte en profondeur de la fiscalité locale, afin de consolider les bases réelles de recettes, avec élargissement effectif, application fluide et sans lourdeur et garantie de couverture égale de tous les contribuables : automatisation de la constitution des bases des contribuables et des objets de contribution avec une très large convergence et une unification des bases avec le niveau national ; éviter en conséquence les approches de recensement et reconstitution des bases imposables. La réorganisation des impôts locaux, pourrait être envisagée selon une ventilation sur deux impôts locaux principaux qui couvrent, pour le premier, les taxes en lien avec l’habitation et, pour le second, ce qui relève de l’activité économique. L’objectif étant de générer plus de ressources pour les collectivités territoriales et assurer simplification, lisibilité, pertinence et cohérence, intrinsèque et avec la fiscalité nationale, et par conséquent l’attractivité territoriale et la facilitation pour les citoyens, les acteurs et investisseurs.