N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1591
Cette approche permettra par la même occasion de dépasser des aberrations, décriées par tous, telle que celle de la taxe professionnelle qui s’applique sur l’accumulation des investissements et la constitution de l’outil de production, ce qui la met en opposition avec les principes d’encouragement de l’investissement, en évitant tout frottement fiscal.
Les incitations pour le développement local, doivent également être orientées dans un objectif de création de richesses, et pas seulement limités à celui de collecte de recettes. Ces dernières verront leur assiette s’élargir et se renforcer naturellement par la dynamique du développement.
B - Repenser la territorialité de l’impôt et lier les recettes de la Région à la production de richesses sur son territoire.
Les régions et autres collectivités territoriales sont peu impactées aujourd’hui en termes de recettes par la création de richesses sur leur territoire. L’essentiel des impôts générés par les différentes activités économiques sont des impôts au niveau national qui alimentent d’abord le budget de l’Etat et dont une partie est redistribuée aux collectivités sur des critères sans relation avec l’effort fourni par chacune de ces collectivités pour favoriser et accompagner la génération de ces richesses. Afin d’intéresser davantage les régions à attirer et accompagner les investissements et d’être dans une dynamique davantage favorable à ceux qui déploient le plus d’effort dans ce sens, il est nécessaire de créer un lien entre la production de richesses sur un territoire et les recettes qui reviennent audit territoire. Un lien devrait ainsi être établi en particulier entre une part des impôts directs (Impôt sur les Sociétés et Impôts sur les Revenus) générés dans une région, et les reversements dont elle peut bénéficier. Cela devrait encourager toutes les régions à améliorer le climat des affaires chez elle et créer les infrastructures et les conditions à même d’attirer les investisseurs.
Cette recommandation d’institution d’un lien direct entre production de richesses et intérêts financiers des collectivités territoriales, devrait aussi être au service de l’accélération du rattrapage des distortions du développement territorial. Elle suppose de faire valoir les potentialités spécifiques de chaque région, avec une approche territorialisée, et que les Régions soient dotées des pouvoirs les plus avancés et des moyens associés, leur permettant de jouer pleinement leur rôle dans le cadre de leurs nouvelles missions.
C - Ancrer l’impôt dans la dynamique de la régionalisation avancée.
La fiscalité devrait contribuer à un rééquilibrage et une plus grande équité territoriale, en faveur d’un rattrapage des déficits de développement observés sur des régions, voire des localités. Pour ce faire, les collectivités territoriales doivent, désormais, avoir une responsabilité forte, compatible avec la nouvelle organisation territoriale, l’étendue et la nature des compétences qui leurs sont dévolues, et les exigences d’autonomie et de responsabilité que requiert la libre administration des affaires locales par les collectivités territoriales.
Il s’agit de sortir de la logique qui a prévalu dans la construction de la fiscalité locale et de la structure des recettes des collectivités locales, au profit d’une logique basée sur des recettes dynamiques et corrélées au développement économique local. Un développement qui devrait trouver ses sources premières dans l’attractivité territoriale, mais aussi et surtout dans la libération des énergies, les plus capables de valoriser les atouts et capacités locales et de contribuer en conséquence à l’objectif de densification en nombre et en profils des acteurs créateurs de richesse. Les critères d’équilibre et de péréquation globale entre les régions et plus finement même entre les localités, devraient être pris en compte dans le niveau d’appui et d’incitations à accorder.
L’objectif final étant de faire de la régionalisation avancée une composante structurante de la réflexion autour de la construction puis du déploiement du système fiscal marocain (dans ses deux composantes nationale et locale), servant par la même la restructuration des recettes des collectivités locales, pour les rendre compatibles avec les pouvoirs que les régions devraient assumer.
D - Favoriser le principe de péréquation et moduler l’approche des incitations fiscales, avec un ciblage territorial.
La favorisation du principe de péréquation contribue à garder la cohérence d’ensemble de régionalisation de l’approche, tout en renforçant l’attractivité des territoires, qui seraient dotés d’une fiscalité attractive et associeraient aux activités productives les services nécessaires, privés et publics.
Aussi, il est recommandé de moduler l’approche des incitations (taux fiscaux applicables ou remboursements budgétaires), en faveur d’une discrimination positive au profit du rattrapage des disparités de développement régional, d’origine géographique ou historique. En conséquence, lesdites incitations doivent être modulables dépendamment de l’évolution et de l’atteinte des objectifs de développement socio-économique, et plus fortes pour les régions à besoins de rattrapage. Aussi, lesdites incitations doivent concerner en priorité l’impôt lié au travail (IR des emplois effectifs sur le territoire) plutôt que ceux relatifs à la consommation (TVA) qui requièrent une neutralité de par la circulation des produits de consommation et ce qu’elle peut induire comme biais en cas de différentiation.
Il est à rappeler à ce titre que le CESE, dans son Rapport sur le Modèle de Développement des Provinces du Sud, plaidait déjà pour la consécration des mécanismes permettant d’assurer un développement équilibré des régions, à travers la capitalisation sur les atouts régionaux et l’appui au rattrapage de développement, au profit des populations de ces régions. Cette politique visant d’infléchir la tendance pour éviter le creusement des inégalités, devrait s’appuyer sur un système de solidarité et de péréquation régionale. L’exploitation optimale des ressources des Régions (intégrant la gestion et la répartition des ressources naturelles selon les règles de la durabilité et de l’équité en priorité au bénéfice des populations locales, ainsi que la mise à profit des fonds dédiés au développement régional et à l’équité régionale – Fonds interrégional, mécanismes d’incitation et de solidarité – devraient permettre d’accompagner une évolution vers plus d’équité territoriale, basée sur la consolidation d’une réforme fiscale, régionalisée, inclusive et intégrée.
E - Une fiscalité verte, nationale et territoriale pour contribuer à faire du Maroc, une « Usine verte régionale »
Le Maroc s’est doté d’une politique ambitieuse de protection de l’environnement et de production d’énergie propre. Cette politique est certainement une source d’opportunités, aussi bien pour développer l’attractivité du pays, que pour générer de nouvelles activités. L’anticipation