1592 BULLETIN OFFICIEL N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
de cette problématique au moment de l'aménagement de zones d'activités, en dotant ces dernières des caractéristiques environnementales les plus avancées, permettrait de bénéficier d'une rationalisation des coûts à travers l'effet échelle et en même temps d'alléger les démarches d'investissement et d'améliorer l'attrait du Maroc pour le lancement de nouveaux projets économiques, dans le cadre d'une vision intégrée du «Maroc Usine Verte Régionale». La fiscalité, avec ses deux dimensions, nationale et locale, devrait jouer un rôle direct, en support à cette ambition, qui est de nature à créer des activités à forte valeur ajoutée et des emplois de qualité.
VII - Mise en place d'un cadre de gouvernance lisible et responsable, pour porter l'ambition du système fiscal cible.
Pour que le système fiscal puisse jouer pleinement son rôle et que la réforme fiscale puisse atteindre ses objectifs à court, moyen et long termes, il importe de remplacer la réflexion/action conjoncturelle basée sur la succession des lois de finances par une réforme stratégique, tracée sur un horizon temps plus long. Ce qui nécessite d'inscrire la démarche dans une dynamique double, adressant à la fois les priorités et les réponses aux besoins immédiats ainsi que les changements structurels et de fond, selon une approche qui s'inscrit dans le temps pour consolider et fortifier le système dans une cohérence sans faille.
Il s'agit d'une réforme profonde qui doit s'opérer dans le cadre d'une démarche d'agilité stratégique, garantissant à la dynamique d'ensemble d'être fondée sur la cohérence et la convergence globale. Dès lors et à toutes les étapes, la matière fiscale ne devrait plus souffrir d'ambiguïté, de divergences d'interprétation, d'application différenciée en fonction de celui qui l'applique et/ou du contribuable concerné, et devrait s'opérer dans la clarté et la transparence, en s'ouvrant à toutes les dimensions, et en s'adaptant à tous les changements, y compris les plus avancés d'entre eux, comme la fiscalité du numérique.
Optimisation fiscale et taxation internationale
Au fur et à mesure que les services transfrontaliers se développent grâce aux technologies et aux moyens de communication modernes, il est nécessaire de faire évoluer la taxation des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires important sur le territoire marocain, sans pour autant être présentes physiquement dans le pays, et qui implantent leurs filiales dans des pays où les impôts sont les plus bas. Il s'agit en particulier des géants du numérique, appelés les « GAFA » (Google, Apple, Facebook, Amazon), mais également de toutes les entreprises permettant les locations touristiques ou encore celles qui proposent des services logiciels ou de distribution internationale.
Le Maroc doit donc préparer des procédures crédibles et réalisables pour adapter sa fiscalité et capter une part des recettes sur ces services. Dans ce cadre, la dite évolution devrait rejoindre les pays qui sont dans des situations similaires, pour pouvoir disposer des moyens de négociations nécessaires vis à vis des multinationales concernées.
Par ailleurs, la réforme suppose l'institutionnalisation des cadres, des acteurs et de leurs rôles respectifs, avec des responsabilités clairement définies et totalement articulées, tenant compte de l'état actuel du développement et des contraintes et objectifs projetés, et qui consacrent une gouvernance forte et transparente, inscrite dans une architecture claire et lisible.
Cela préfigure aussi de la sortie de l'éclatement et de la multiplicité des intervenants, aussi bien pour la fiscalité nationale que locale, avec une plus forte intégration, dans la gouvernance et la gestion des deux dimensions.
Quelle que soit la simplification qui y sera apportée, le système ne pourra atteindre l'efficience et la transparence escomptées, qu'en poursuivant la dématérialisation et en la généralisant à l'ensemble des actes et traitements.
Une relation de confiance, fondée sur les deux piliers du civisme fiscal, et du respect des droits du contribuable.
Le climat de confiance voulu repose sur deux piliers, le civisme fiscal d'un côté, et le respect des droits du contribuable de l'autre ; la conjonction de ces deux dimensions qui s'alimentent mutuellement est la garantie d'une amélioration de la relation entre l'administration fiscale et le contribuable et de l'édification d'une culture fiscale comme partie intégrante de la citoyenneté.
Sur cette base, et avec la poursuite du chantier de la dématérialisation, largement engagé, le plus gros des efforts de l'administration fiscale devant être orienté vers l'amélioration des services à valeur ajoutée et l'élargissement du périmètre des contribuables et de l'assiette en conséquence.
La révision en cours du Code Général des Impôts, en marche et dans le circuit législatif, constitue une initiative importante dont il faudrait maintenir l'effort, et qu'il convient de compléter par des mesures qui garantiraient un meilleur équilibre dans la relation administration-contribuable, et qui inciteraient à plus de transparence, tout en renforçant la confiance et l'adhésion au système fiscal.
Parmi ces mesures, les bases comptables, une fois normalisées, qui devraient intégrer la télédéclaration. L'interconnexion entre les systèmes d'information comptables et les systèmes de télédéclaration devrait en faciliter la mise en œuvre.
Aussi, l'identification des contribuables et la traçabilité, constituent en même temps une base de facilitation des services aux contribuables, une fluidification de la communication des données et une garantie de transparence et d'équité fiscale.
Pour atteindre une parfaite convergence entre les comptes comptables et les bases fiscales :
- A défaut d'une fusion, rapprochement entre le Conseil National de la Comptabilité, en charge de la normalisation, et l'entité en charge de la lecture et de l'interprétation de la doctrine fiscale.
- Un meilleur équilibre entre le contribuable et l'administration fiscale qui passe par :