N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1593
Une lecture unifiée et indépendante de la justice fiscale ;
La publication de la doctrine fiscale, de manière consolidée, uniformisée et accessible aussi bien en contenu qu'au niveau de la forme et de la facilitation de naviguer aisément dedans, qui constituerait ainsi un référentiel unique et accessible (incluant l'impact de toutes modifications législative/ réglementaire, de toutes lectures et interprétations à travers les circulaires, les arrêtés, les décisions, mais aussi le résultat de tout arbitrage de cas significatif qu'il y a lieu de systématiser pour une égalité d'application des règles à tous les contribuables) ;
En plus de l'accélération de la généralisation de la dématérialisation, évoquée plus haut, il y a lieu d'investir dans l'extension de l'utilisation des technologies (Big Data, intelligence artificielle, interconnexion des systèmes) à des fins d'analyse et pour mieux orienter la maîtrise des risques de fraude, mieux appréhender le vrai potentiel fiscal, ainsi que pour optimiser les processus et faire évoluer les pratiques, dans l'intérêt des objectifs fixés.
Dans le même sens, la programmation du contrôle, pour qu'elle soit plus pertinente et plus efficiente, devrait renforcer les moyens et les critères de ciblage, pour rendre ce dernier entièrement automatisé et anonyme. En plus de ce mode de ciblage, la programmation du contrôle, devrait inclure une part basée sur un échantillon aléatoire dont la formation est elle-même automatisée et anonyme.
– Une plus grande clarté et transparence du processus de contrôle, depuis la transparence des règles du ciblage – comme évoqué dans le paragraphe précédent, jusqu'à la garantie de l'équilibre dans la confrontation des positions relatives aux motifs de redressement. L'établissement de ce cadre en phase de contrôle, gagnerait à ouvrir la possibilité de bénéficier d'une étape de recours supplémentaire, de conciliation, indépendant des parties en jeu (contribuable, inspecteur, responsable hiérarchique direct) ;
– Une réduction de la marge d'interprétation et une responsabilisation personnelle de l'agent de l'administration, vis-à-vis de motifs et des montants notifiés ;
– Une pénalisation, à terme, de l'évasion et de la fraude fiscales, sous réserves d'avoir éliminé les risques d'interprétation à la base de l'engagement d'une telle procédure et la capacité d'établir des preuves irréfutables.
Une telle disposition qui renforce l'état de droit, de par ses répercussions, doit être assortie des garanties d'assurer les conditions de sécurité juridique, de présomption d'innocence, et des conditions objectives de défense des droits des contribuables.
La réforme fiscale cible, qui s'inscrit sur la durée et se projette sur les moyens et long termes, devrait amener la maturation des conditions nécessaires à l'application adaptée d'une telle mesure.
Enfin, pour favoriser le développement d'une culture fiscale partagée par tous les marocains, la dimension liée à la vulgarisation de la matière fiscale devrait être prolongée y compris au sein du dispositif d'éducation et de formation, aux niveaux des écoles et des universités, pour qu'elle devienne une matière assimilée et intégrée, y compris dans ses dimensions de citoyenneté et de préservation des droits et des devoirs, et assoir, ainsi, une adhésion naturelle au système en lui-même.
VIII - Sanctuarisation de la réforme fiscale dans une loi cadre de programmation.
De par l'importance et l'ampleur de la réforme proposée, pour l'ensemble des activités économiques et ses impacts sociaux et environnementaux, il est fortement recommandé par le CESE d'inscrire cette réforme dans une loi cadre de programmation fiscale, visant des objectifs précis et spécifiés, priorisés et planifiés dans des horizons temps, court, moyen et long termes.
En effet, pour lui en assurer les meilleures conditions de mise en place, y compris en tenant compte des contraintes objectives, induites par le passé existant et des impacts potentiels sur les finances publiques, sur l'économie, sur les intérêts installés, sur le contribuable et sur la société de manière plus générale, il est proposé d'inscrire et de sanctuariser ladite réforme dans une loi cadre de programmation fiscale, qui devrait être engagée sur une période étalée sur 10 à 12 ans, avec des étapes et échéances clés de 3 années, visant à installer les fondements dont les effets se renforcent avec le temps, pour atteindre les objectifs définis et qui sont mesurables à la fin de chaque étape, non seulement en réalisations mais aussi et surtout en impacts.
Dans la pratique, cette loi de programmation devrait prévoir que les engagements soient assurés dans les délais et conditions prévus et qu'aucune disposition fiscale ne puisse être introduite par une loi de finances, que si elle s'inscrit dans la conformité et la convergence avec les principes de la loi cadre projetée, et participe à la mise en œuvre effective de la réforme.
La première étape, à échéance et impacts immédiats, pour les 2-3 ans à venir, est indispensable pour la structuration du cadre et du socle fondamental de la réforme, à commencer par la publication de la loi cadre en 2019 et ses premières mises en œuvre concrètes à travers les lois de finances 2020 et 2021.