N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1509
Paiement de la retenue de garantie : - Décompte définitif ou copie. - Procès-verbal de réception définitive.
Prélèvement des pénalités de retard ou des pénalités particulières : - Décision de prélèvement des pénalités. - Note de calcul des pénalités. - Ordre de recettes correspondant au montant de la pénalité. - Ordre de service notifiant la décision de prélèvement des pénalités
Constitution hors délai de la caution définitive : - Décision de confiscation du cautionnement provisoire ou d'application de la pénalité. - Ordre de service notifiant la décision de confiscation des cautions, le cas échéant. - Ordre de recettes correspondant au montant du cautionnement provisoire ou au montant de la pénalité.
Paiement des intérêts moratoires :
Paiement des intérêts moratoires sur la base des décomptes : - Décision d'octroi des intérêts moratoires. - Note de calcul des intérêts moratoires. - Copie certifiée conforme des décomptes provisoires et/ou définitifs.
Paiement des intérêts moratoires sur la base du paiement de la retenue de garantie ou la restitution des cautions personnelles et solidaires qui tiennent lieu : - Décision d'octroi des intérêts moratoires. - Note de calcul des intérêts moratoires. - Copie du procès verbal de réception définitive. - Copie certifiée conforme du décompte définitif. - Copie de la mainlevée des cautions, le cas échéant.
2.1.2.5 Pièces spécifiques aux marchés passés dans le cadre d'accords ou de conventions conclus avec des organismes internationaux ou des États étrangers ou des organismes financiers
Engagement : - Copie de l'accord ou de la convention de financement. - Tout document spécifique aux procédures de passation du marché prévues par l'accord ou la convention de financement. - Lettre de non objection de l'organisme de financement, lorsque ce document est exigé dans le cadre des procédures applicables au marché.
Paiement :
Marchés financés par les organismes internationaux ou par « crédits fournisseurs » :
Paiement unique : - Original du marché approuvé. - État d'engagement visé. - Bordereau des prix, le détail estimatif ou le bordereau des prix-détail estimatif le cas échéant. - Bordereau du prix global et la décomposition du montant global, le cas échéant.