N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1555
Chapitre III : Pièces justificatives d’empêchements à paiement
3.1 Nantissement
- Acte de nantissement en original. - Exemplaire unique du marché. - Accusé de réception.
3.2 Cession de créances
- Acte de cession de créances.
3.3 Retenues en vertu de saisie-arrêt
- Extrait du titre exécutoire ou ordonnance du juge de référé ordonnant la saisie-arrêt pour exécution de la retenue. - Procès verbal de saisie arrêt émanant de l’huissier de justice.
3.4 Règlement de retenue en vertu de saisie-arrêt
- Extrait du jugement définitif de première instance appuyée d’un certificat du secrétariat-greffe de la juridiction attestant la non opposition et le non appel. - Ou un extrait de jugement de la cour d’appel ou de la cour de cassation, le cas échéant.
3.5 Restitution avant jugement de retenues en vertu de saisie-arrêt frappées par la péremption quinquennale
- Demande du débiteur saisi. - Certificat du secrétariat-greffe de la juridiction attestant l’absence de jugement avant la date de la péremption quinquennale.
3.6 Prescription de quinze ans des sommes saisies arrêtées
- Relevé détaillé des sommes saisies arrêtées prescrites.
3.7 Opposition au titre des impôts de l’État et taxes assimilées
- Avis à tiers détenteur.
3.8 Ordre de recettes
- Titre de recettes.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6750 du 1er joumada II 1440 (7 février 2019).