1554 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
2.8 Paiement au vu d'un duplicata d'ordre de paiement dont l'original a été adiré
- Duplicata de l'ordre de paiement.
2.9 Paiement des sommes dues à des créanciers disparus ou absents
- Extrait du jugement déclaratif de décès appuyé d'un acte de succession ou extrait du jugement déclaratif d'absence.
2.10 Successions vacantes
- Ordre de recettes de l'administration des domaines, établi sur la base d'un extrait de jugement déclarant la vacance de la succession.
2.11 Paiement aux associations et aux coopératives
- Copie des statuts constitutifs. - Procès-verbal d'élection des membres du bureau.
2.12 Paiement des sommes dues à des créanciers en état de redressement ou de liquidation judiciaire
2.12.1 Règlement au profit du syndic ou du liquidateur judiciaire
- Extrait du jugement déclarant le redressement ou la liquidation judiciaire comportant la désignation du syndic ou du liquidateur judiciaire.
2.12.2 Règlement aux redressés ou liquidés après la clôture de la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire
2.12.2.1 Règlement suite à concordat
- Extrait du concordat. - Jugement d'homologation du concordat. - Procès-verbal de reddition des comptes.
2.12.2.2 Règlement suite à l'union des créanciers après répartition de l'actif
- Extrait de jugement constatant l'état d'union des créanciers. - Procès-verbal de reddition des comptes.
2.13 Paiement en numéraire à l'administrateur séquestre
- Arrêté de nomination de l'administrateur séquestre.
2.14 Paiement des dépenses hors du Maroc
- Fiche de dépense. - Autorisation de l'Office des changes, le cas échéant.