N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1553
2.4 Paiement à des incapables mineurs ou majeurs
2.4.1 Incapables mineurs
2.4.1.1 Mineurs sous tutelle légale
- Certificat de vie collectif.
2.4.1.2 Mineurs sous tutelle testamentaire
- Expédition du testament homologué après décès du tuteur légal.
2.4.1.3 Mineurs sous tutelle judiciaire
- Extrait de jugement définitif désignant le tuteur.
2.4.2 Mineurs émancipés
- Autorisation du juge de tutelle.
2.4.3 Incapables majeurs sous tutelle
- Expédition du jugement portant ouverture de tutelle et désignant le représentant légal.
2.5 Paiement aux aliénés internés
- Copie de l'arrêté portant nomination de l'administrateur provisoire ou décision de justice portant nomination de l'administrateur judiciaire. - Certificat du Directeur de l'établissement attestant que l'aliéné est toujours hospitalisé.
2.6 Paiement aux incarcérés
- Attestation du chef d'établissement pénitencier certifiant la qualité de l'agent chargé du paiement. - Procuration visée par le chef de l'établissement pénitencier et signée par l'agent chargé du paiement et par le détenu, en présence de deux fonctionnaires en qualité de témoins. - Bulletin d'écrou ou ordre d'incarcération de l'intéressé.
2.7 Paiement à des personnes ne pouvant ou ne sachant signer
2.7.1 Sommes inférieures ou égales à deux cent cinquante dirhams
- Déclaration signée conjointement par le comptable et deux témoins, comportant l'apposition de l'empreinte digitale du bénéficiaire et les références des pièces d'identité desdits témoins.
2.7.2 Sommes supérieures à deux cent cinquante dirhams
- Quittance administrative ou adoulaire.
2.7.3 Paiement par les secrétaires greffiers des tribunaux à des illettrés
- Attestation valant quittance délivrée en sa présence par un magistrat.