1552 BULLETIN OFFICIEL N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
Troisième partie : Pièces justificatives de paiement de certaines dépenses particulières
Chapitre I : Pièces de justification de l'identité du créancier en cas de paiement en numéraire
1 Justification de l'identité du créancier
1.1 Nationaux
- Carte d'identité nationale, passeport, permis de conduire ou toute autre pièce officielle d'identité datée et portant un numéro et la photographie du titulaire.
1.2 Étrangers
1.2.1 Étrangers résidents
- Passeport, carte d'immatriculation ou toute autre pièce délivrée ou validée par les autorités compétentes.
1.2.2 Étrangers non résidents
- Passeport comportant le cachet d'entrée au Maroc ou tout autre document en tenant lieu.
Chapitre II : Pièces justificatives de paiement à des ayants droit ou représentants des bénéficiaires d'ordres de paiement
2.1 Paiement aux ayants droit
2.1.1 Sommes inférieures ou égales à cinq cent dirhams à payer à l'ensemble des héritiers
- Certificat administratif faisant connaître la date de décès de l'intéressé et les identités des ayants droits.
2.1.2 Sommes supérieures à cinq cent dirhams à payer à l'ensemble des héritiers
- Acte de succession.
2.2 Paiement aux mandataires
- Procuration authentique, à défaut une procuration sous-seing privé dûment légalisée. - Déclaration conjointe et solidaire désignant le mandataire pour les marchés de l'État et les contrats de loyer.
2.3 Paiement aux avocats
- Extrait du jugement définitif mentionnant le nom de l'avocat. - Reçu délivré par l'avocat, en cas de paiement en numéraire.