N° 6792 – 1er kaada 1440 (4-7-2019) BULLETIN OFFICIEL 1619
fournitures et de services en relation avec les missions de la Fondation ;
– l'approbation des contrats et des conventions conclus par la Fondation ;
– l'acceptation des dons et legs ;
– l'approbation du rapport annuel relatif aux réalisations de la Fondation.
Article 17
Le conseil administratif se réunit sur convocation de son président, deux fois au moins par an, et chaque fois que nécessaire.
Article 18
Le conseil administratif délibère valablement en présence de la moitié de ses membres au moins. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint à la première réunion, le président convoque les membres pour une deuxième réunion, dans un délai n'excédant pas 10 jours de la date de la première réunion. Les délibérations du conseil sont, dans ce cas, valables quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents, et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président du conseil et les membres ayant participé à la réunion.
Article 19
Le conseil administratif peut créer auprès de lui des commissions permanentes pour l'assister dans l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues et des commissions spéciales pour étudier des questions particulières.
Sont fixés dans le règlement intérieur de la Fondation, les attributions des commissions permanentes et des commissions spéciales, leur composition et leur mode de fonctionnement.
Article 20
Le directeur de la Fondation est nommé par Notre Majesté Chérifienne.
Il est assisté dans la gestion de la Fondation par un secrétaire général et un directeur financier adjoint, désignés par arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques parmi les personnes disposant d'une formation supérieure et d'une expérience d'au moins cinq ans en gestion administrative.
Article 21
Le secrétaire général et le directeur financier adjoint de la Fondation bénéficient du même statut salarial que les administrateurs du premier grade et des mêmes indemnités octroyées aux chefs des divisions à l'administration centrale.
Article 22
Sont conférés au directeur de la Fondation tous les pouvoirs et toutes les attributions requises pour la gestion de la Fondation, notamment ce qui suit :
– l'élaboration du projet de budget de la Fondation ;
– l'élaboration du projet du règlement intérieur de la Fondation et du projet du statut particulier de ses employés ;
– l'élaboration de l'ordre du jour des réunions du conseil administratif en coordination avec le président du conseil ;
– l'ordonnancement des dépenses et l'encaissement des recettes fixées dans le budget de la Fondation ;
– la proposition des projets de contrats et de conventions à conclure par la Fondation ;
– l'élaboration des programmes annuels et pluriannuels conformément à la stratégie d'action de la Fondation ;
– l'élaboration du projet d'organisation administrative de la Fondation ;
– l'établissement du projet du règlement déterminant les conditions et modalités de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services en relation avec les missions de la Fondation ;
– le recrutement des employés de la Fondation, dans la limite des postes budgétaires inscrits dans son budget, et conformément aux dispositions du statut particulier de ses employés ;
– la représentation de la Fondation devant la justice et vis-à-vis des tiers ;
– l'accomplissement de tous les actes conservatoires au profit de la Fondation ;
– l'élaboration d'un rapport annuel au sujet du bilan des activités de la Fondation et de son fonctionnement, et sa soumission au conseil administratif pour approbation ;
– l'accomplissement de toutes les missions relevant des attributions de la Fondation dont il est chargé par le conseil administratif ;
– l'exécution des décisions du conseil administratif.
Article 23
Le directeur de la Fondation peut, après approbation du conseil administratif de celle-ci, déléguer certains de ses pouvoirs au secrétaire général de ladite Fondation.
Article 24
Le secrétaire général de la Fondation est chargé d'assurer la bonne marche du travail administratif à la Fondation, d'accomplir les missions de secrétariat de son conseil et de tenir ses documents et ses archives.
Il supplée le directeur de la Fondation dans l'exercice de toutes ses attributions en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de poste.
Article 25
Le directeur financier adjoint assiste le directeur de la Fondation dans l'accomplissement de ses missions à caractère financier, et à cet effet, il tient les comptes de la Fondation, élabore et conserve les documents comptables et financiers, et établit un rapport annuel sur l'activité financière de la Fondation pour le soumettre à l'approbation du conseil administratif.
Article 26
Les missions des membres du conseil administratif sont gratuites. Toutefois, des indemnités peuvent leur être allouées, conformément aux dispositions du règlement intérieur, pour les missions et déplacements que nécessite l'intérêt de la Fondation.