1620 BULLETIN OFFICIEL N° 6792 – 1er kaada 1440 (4-7-2019)
TITRE IV Organisation financière Article 27 Le budget de la Fondation comprend ce qui suit : En recettes : – une contribution de l’Etat inscrite, au titre de chaque année, dans la loi de finances ; – les subventions allouées à la Fondation par des personnes de droit public et privé ; – les recettes des crédits et avances octroyés aux adhérents ; – les emprunts approuvés selon les conditions prévues dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur ; – les produits des biens de la Fondation ; – les recettes provenant des services fournis par la Fondation au profit de ses adhérents ; – les droits d’adhésion et de cotisation à la Fondation ; – les dons et legs ; – les taxes parafiscales qui peuvent être instituées au profit de la Fondation ; – des ressources diverses. En dépenses : – les dépenses de fonctionnement ; – les dépenses d’équipement ; – des dépenses diverses. Article 28 La Fondation peut faire appel à la générosité publique conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Article 29 La Fondation bénéficie des privilèges et avantages accordés aux associations reconnues d’utilité publique, et est soumise aux mêmes obligations qui leur sont applicables. Article 30 La Fondation s’engage, dans le cadre d’une convention à conclure avec le ministère des Habous et des affaires islamiques, à élaborer un programme d’action annuel ou pluriannuel, déterminant les projets, activités et services que la Fondation compte réaliser au profit de ses adhérents. Sont fixés dans ladite convention les moyens humains, matériels et financiers mis à la disposition de la Fondation pour l’exécution du programme, dont les modalités d’exécution et les mécanismes de suivi, de contrôle et d’évaluation y sont inclus. Article 31 La perception des créances dues de la Fondation s’effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques. Article 32 Nonobstant toutes dispositions juridiques contraires, le contrôle financier de l’Etat sur la Fondation est assuré par un commissaire du gouvernement, désigné par décret, pris sur proposition du ministre de l’économie et des finances. Sont fixées dans ledit décret, les missions du commissaire du gouvernement chargé du contrôle. Article 33 La fondation est exonérée, en ce qui concerne tous ses actes, travaux ou opérations ainsi que les éventuels revenus de ceux-ci, de tout impôt, taxe ou tout autre prélèvement fiscal à caractère national ou local, imposé dans l’immédiat ou ultérieurement. Elle est également exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée imposée sur les prestations qu’elle fournit dans le cadre des missions qui lui sont dévolues en vertu du présent dahir. Article 34 Le montant ou la valeur des dons en numéraire ou en nature octroyés à la Fondation par des personnes physiques ou morales est considéré en tant que charges déductibles, conformément aux dispositions des textes législatifs en vigueur afin de déterminer le résultat fiscal ou le revenu global imposable du donateur. Article 35 L’organisation financière et comptable de la Fondation est fixée par arrêté conjoint du ministre des Habous et des affaires islamiques et du ministre de l’économie et des finances. TITRE V Dispositions diverses Article 36 La Fondation peut se voir détacher des fonctionnaires auprès d’elle. Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des fonctionnaires peuvent, à leur demande, être mis à la disposition de la Fondation et continuer à percevoir leur salaire de leurs administrations d’origine, en conservant leurs droits à l’avancement et à la retraite. Article 37 La Fondation peut conclure des conventions avec des experts pour l’accomplissement de missions déterminées. Elle peut recruter des cadres et des agents, conformément au statut particulier de son personnel, pour l’assister dans l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues. Article 38 La Fondation peut posséder les biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement de ses missions. L’Etat, les collectivités territoriales et toute autre personne de droit public peuvent mettre gratuitement à la disposition de la Fondation les biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement de ses missions.