N° 6792 – 1er kaada 1440 (4-7-2019) BULLETIN OFFICIEL 1621
Article 39
Est transférée d'office et sans contrepartie à la Fondation, à la date d'entrée en vigueur du présent dahir, la propriété des biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat mis à la disposition de l'association des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques.
Article 40
Est transférée sans contrepartie à la Fondation, à la même date prévue à l'article 39 ci-dessus, la propriété des biens meubles et immeubles, et les actifs en la possession de l'association des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques, et tous les documents, contrats et archives lui appartenant. La Fondation subroge l'association dans tous ses droits et obligations.
Article 41
L'association des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques continue d'exercer ses activités sociales jusqu'à l'entrée en vigueur du présent dahir.
Article 42
Sont fixées par des arrêtés du ministre des Habous et des affaires islamiques, le cas échéant, les conditions et modalités d'application des dispositions du présent dahir.
Article 43
Le présent dahir, qui sera publié au Bulletin officiel, entre en vigueur immédiatement après la nomination des organes d'administration de la Fondation et l'approbation de son règlement intérieur.
Fait à Rabat, le 29 rejeb 1440 (5 avril 2019).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6772 du 19 chaabane 1440 (25 avril 2019).
Nomination du Directeur du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques
Par dahir n° 1-19-80 du 17 chaoual 1440 (21 juin 2019) M. Abderrahim CHAFFAI a été nommé directeur du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques, à compter du 4 juin 2019.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6791 du 27 chaoual 1440 (1er juillet 2019).
Arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique n°2174-18 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) approuvant le cahier des normes pédagogiques nationales du diplôme de docteur en médecine.
LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
Vu le décret n° 2-04-89 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) fixant la vocation des établissements universitaires, les cycles des études supérieures ainsi que les diplômes nationaux correspondants, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 11 bis ;
Après avis de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé le cahier des normes pédagogiques nationales du diplôme de docteur en médecine, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel et prend effet à compter de l'année universitaire 2015-2016.
Toutefois, les étudiants régulièrement inscrits avant cette date pour préparer le diplôme de docteur en médecine, demeurent régis par les dispositions du décret n° 2-82-356 du 16 rabii II 1403 (31 janvier 1983) fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme de docteur en médecine, tel qu'il a été modifié.
Rabat, le 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019).
SAID AMZAZI.
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