N° 6792 – 1er kaada 1440 (4-7-2019) BULLETIN OFFICIEL 1767
La Société conserve l'enregistrement de l'ensemble des programmes diffusés sur le Service et ce, pendant au moins une année. Au cas où ledit programme ou un de ses éléments fait l'objet d'une procédure judiciaire, d'un droit de réponse ou d'une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, l'enregistrement est conservé aussi longtemps qu'il est susceptible de servir comme élément de preuve.
La Société doit mettre à la disposition de la Haute Autorité, sur sa simple demande, l'enregistrement intégral d'un ou de plusieurs des programmes diffusés.
De manière générale, la Société communique à la Haute Autorité, sur sa simple demande écrite, tous documents ou informations requis par celle-ci dans le cadre de l'exercice de ses missions de contrôle.
1.5) Les sanctions pécuniaires
En cas de non-respect de l'une ou de plusieurs dispositions légales ou réglementaires régissant le Service ou de la présente autorisation, le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle peut, sans préjudice des sanctions prévues par la loi, décider l'application de sanction pécuniaire à l'encontre de la Société.
Lorsque le manquement est grave ou, en cas de récidive, le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle peut, dans le respect des garanties par la loi, décider le retrait de l'autorisation.
1.6) La contrepartie financière
En contrepartie de l'autorisation qui lui est attribuée, la Société règle le montant de cinq cent mille Dirhams hors taxes (500.000,00 MAD HT).
Outre le montant réglé au titre du paragraphe précédent, la Société règle au titre de chaque exercice et jusqu'à expiration de la durée de la présente autorisation et de son renouvellement, un montant équivalent à cinq pourcent (5%) du chiffre d'affaires annuel réalisé sur la commercialisation du Service au titre de l'exercice écoulé, payable dans le délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de réception de l'ordre de recette.
Tout retard de paiement du montant de la contrepartie financière dans les délais impartis donne lieu à l'application de pénalités calculées conformément à la législation applicable au recouvrement des créances publiques.
Le défaut de règlement du montant de la contrepartie et/ou du montant de la pénalité prévue au paragraphe précédent dans les délais impartis justifie, sans autre mesure, le retrait de l'autorisation, sans que la Société puisse prétendre à aucune indemnité.
1.7) La cessibilité de l'autorisation
En vertu de l'article 42 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, l'autorisation présentement accordée est personnelle. Elle peut être cédée, en totalité ou en partie, sur autorisation préalable de la Haute Autorité, dans les conditions et selon les formes édictées par l'article 42 précité.
Est considérée comme cession de l'autorisation le changement de l'actionnariat de la Société entraînant le changement de son contrôle, au sens des articles 143 et 144 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée.
1.8) Dispositions particulières
1° Respect des droits d'auteur et des droits voisins :
La société est tenue par le respect rigoureux de la législation en vigueur régissant les droits d'auteur et les droits voisins.
2° Protection des abonnés :
La Société est tenue de mettre à la disposition des clients du Service des systèmes d'accès de bonne qualité et sans risque pour la sécurité des utilisateurs ou pour leurs biens.
Dans le cadre de la protection des abonnés, tout client est en droit de se faire rembourser le montant de l'abonnement ou des codes d'accès, proportionnellement à la période restant de leur validité, si le distributeur modifie substantiellement la composition de son bouquet.
Dans le cas où l'accès au Service est conditionné par le dépôt par les clients d'une garantie financière, la Société est tenue de consigner le montant des garanties versées dans un compte bancaire distinct ne pouvant enregistrer que des opérations de crédit et de débit relatives, respectivement, au versement et au remboursement des montants de ladite garantie.
En cas de retrait de l'autorisation, les abonnements sont résiliés de plein droit et la Société ne peut plus recevoir aucune rétribution à ce titre, exception faite des arriérés non réglés.
En application des dispositions de l'article 36, dernier alinéa, de la loi n° 77-03, la Société dépose également, auprès de la Haute Autorité, un acte de cautionnement solidaire et à première demande d'une banque de droit marocain d'un montant de cinq cents mille dirhams (500.000,00 DHS), valable pendant toute la durée de validité de la présente autorisation et de son renouvellement.
En cas de retrait, avant terme, de l'autorisation en application des dispositions des articles 41 et 43 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, l'acte de cautionnement demeure valable jusqu'à l'arrivée à terme du dernier code d'accès commercialisé durant la période de validité de la présente autorisation.
3° Tenue d'une comptabilité analytique :
La Société tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements et des investissements, des coûts, des produits et des résultats du Service offert.
4° Publicité :
Hormis la publicité pouvant faire partie des programmes originaux des éditeurs des chaînes contenues dans le Service, la Société n'est pas autorisée à diffuser de la publicité, quelle qu'en soit la forme ou la nature, dans le cadre du Service.
5° Extension du bouquet :
En cas de limitation contractuelle entre la Société et le distributeur étranger portant sur la liberté de la première d'adjoindre de nouvelles chaînes au bouquet, cette clause n'est pas opposable à la Haute Autorité. Celle-ci pouvant donner l'autorisation d'extension du bouquet au vu des seuls droits détenus par le distributeur marocain sur les nouvelles chaînes à intégrer.