1784 BULLETIN OFFICIEL N° 6800 – 29 kaada 1440 (1er-8-2019)
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont approuvées, telles qu’elles sont annexées à l’original du présent décret, la convention de financement par vente à tempérament et la convention de mandat conclues le 30 rejeb 1440 (6 avril 2019) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, portant sur un montant de quatre-vingt-neuf millions sept cent quatre-vingt mille dollars américains (89.780.000 dollars américains), pour le financement du projet de développement rural inclusif dans la région de Tanger Tétouan Al Hoceima.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 kaada 1440 (17 juillet 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1047-19 du 22 rejeb 1440 (29 mars 2019) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, promulguée par le dahir n° 1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997) ;
Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;
Vu le décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l’application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, notamment ses articles 2 et 8 ;
Après avis du Comité consultatif de la protection des obtentions végétales,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret susvisé n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002), les variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté bénéficient de la protection des obtentions végétales.
ART. 2. – Sont désignés dans le tableau annexé au présent arrêté, l’espèce, le numéro du dépôt, la dénomination de la variété, le nom de l’obtenteur, le nom du déposant, la nouveauté de la variété et la durée de la protection.
ART. 3. – Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi susvisée n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, la durée de la protection mentionnée dans le tableau indiqué à l’article premier ci-dessus, débute à compter de la date de délivrance du certificat d’obtention végétale correspondant.
ART. 4. – Le directeur général de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires est chargé de délivrer les certificats d’obtention végétale des variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté.
ART. 5. –Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 rejeb 1440 (29 mars 2019).
AZIZ AKHANNOUCH.
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