2002 BULLETIN OFFICIEL N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019)
RECTIFICATION DES ECRITURES Article 39
La banque peut être amenée à rectifier des écritures de débit ou de crédit dont l'inscription au compte du client résulterait d'une erreur de la banque pour quelque motif que ce soit, ou encore dès lors que les opérations sous-jacentes à ces écritures en compte viendraient à faire l'objet de contestation ou de réclamation par tout tiers à la présente convention.
A cet effet, le client autorise, au préalable, la banque à effectuer les rectifications nécessaires.
PRESCRIPTION DES OPERATIONS BANCAIRES ET DELAIS D'ARCHIVAGE /CONSERVATION Article 40
Les documents et actes justifiant les opérations passées sur le compte du client ou tout autre pièce comptable, sont conservés par la banque pendant une période de dix (10) ans sur tout support approprié (microfilms, support informatique etc ...).
Passé ce délai, le client ne pourra plus contester les pièces archivées ou celles qui ont été détruites, comme il ne pourra plus contester l'authenticité et la validité des écritures transcrites sur son compte en vertu desdits documents.
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 41
La présente convention a pour objet de régir toutes les opérations futures qui peuvent lier la banque et le client en rapport avec leur relation compte et ses conséquences.
Article 42
En cas d'incohérence entre les termes de la présente convention de compte et les termes des autres conventions particuliers pouvant lier la banque au client, les termes de ces conventions primeront les termes de la convention de compte et prévaudront entre les parties dans la mesure où elles ne stipulent pas des conditions ou des règles contraires à la présente convention.
Article 43
Les parties considèrent que la présente convention ainsi que tout document la complétant ou la modifiant ayant été préparé en application de ces dispositions, constituent les éléments indivisibles et inséparables d'un seul et unique acte.
Article 44
L'échange de correspondances entre la banque et le client sera fait par remise de courrier ou par courrier recommandé avec avis de réception ou tout autre moyen similaire sauf accord contraire express des parties.
Les correspondances destinées au client sont réputées valablement expédiées à l'adresse renseignée par le client ou à la dernière adresse portée à la connaissance de la banque.
Tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai à la banque qui n'assume aucune responsabilité pouvant résulter du retard ou de la non communication par le client du changement d'adresse.
Article 45
Il est mis à la disposition du client gratuitement un exemplaire de la présente convention signé par les parties.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET DUREE Article 46
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties et reste valable jusqu'à la demande de sa résiliation par l'une des parties, ou sa résiliation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux clauses et conditions de la présente convention.
ELECTION DE DOMICILE Article 47
Les parties font élection de domicile comme suit :
– pour la banque, à l'adresse indiquée sur la page de garde des présentes ;
– pour le client, à sa dernière adresse portée à la connaissance de la banque.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE Article 48
Conformément aux textes législatifs et à la réglementaires en vigueur, les parties conviennent que les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des présentes seront de la compétence des tribunaux du lieu de résidence ou de domiciliation du client.
En cas de conclusion d'autres actes les parties conviennent de donner la priorité à la clause de compétence de l'autorité judiciaire indiquée dans ces actes.
Le client reconnaît avoir reçu, dûment signé par la banque, un exemplaire de la présente convention ainsi qu'un exemplaire de la liste des conditions tarifaires applicables aux opérations et services bancaires, en vigueur au moment de la signature de cette convention.
Fait à ...................., signé le .....................................
Banque | Client
* * *