2016 BULLETIN OFFICIEL N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019)
Lorsque l'opération nécessite une instruction du client, une notification lui en est faite, par lettre ou par tout autre moyen à la convenance du client et de l'établissement dans un délai suffisant afin que le client puisse exercer ses droits avant la clôture de la période de l'opération.
7. La contestation des conditions d'exécution des ordres
En cas de contestation de l'une des conditions d'exécution d'un ordre, elle doit être formulée par écrit et motivée, et adressée à l'établissement dans les formes convenues.
Le client dispose d'un délai de (x) jours à compter de la réception de l'avis d'opération visé au 6ième alinéa du présent article pour formuler, par écrit, auprès l'établissement, toute contestation relative aux conditions d'exécution de l'ordre et aux informations figurant sur cet avis.
Les contestations relatives aux informations figurant sur le relevé relatif aux instruments financiers doivent être informées par écrit par le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de (x) jours à compter de la réception dudit relevé.
8. Engagements et responsabilités de l'Etablissement
L'établissement agit dans le respect de la législation en vigueur et des avis émanant de la Commission Charia de la Finance Participative, suivant les pratiques et les usages professionnels consacrés.
L'établissement s'engage à agir dans l'intérêt du client en assurant au mieux sa mission, et à respecter les règles de sécurité prévues par le règlement général du dépositaire central MAROCLEAR et ce pour l'ensemble des instruments financiers dont elle assure la conservation.
L'établissement s'interdit l'écriture sur le compte du client, de toute opération non conforme aux instructions de ce dernier. L'établissement ne peut faire usage pour son propre compte des instruments financiers et ses droits attachés inscrits en compte, sans l'accord express et préalable du client.
L'établissement se charge d'encaisser les produits provenant des instruments financiers inscrits sur le compte titres et d'exercer les droits attachés à ces instruments. Ces produits seront crédités sur le compte espèces compte ou titres du client, après déduction, le cas échéant, de tout prélèvement ou retenue à la source, de toutes charges, de taxes ou impôts et ce, conformément à la législation en vigueur.
L'établissement est tenu de fournir au client à sa demande une attestation de propriété de tout instrument financier et du ou des comptes titres y afférents.
9. Engagements du client
Outre les engagements relatifs au devoir de transmettre les données en vertu de la présente convention, le client est tenu d'informer l'établissement de tout événement affectant sa capacité à agir, de toute modification de la forme juridique le cas échéant, et de toute annulation de missions du mandataire ou la cessation de fonctions de l'un de ses représentants légaux.
PRESCRIPTION DES OPERATIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS FINANCIERS ET DELAIS D'ARCHIVAGE/CONSERVATION
Article 20
Les documents et actes justifiant les opérations passées sur le compte du client tels les chèques, les effets, les demandes de transfert ou tout autre pièce comptable, sont conservés par l'établissement pendant une période de dix (10) ans sur tout support approprié (microfilms, support informatique etc ...).
Passé ce délai, le client ne pourra plus contester les pièces archivées ou celles qui ont été détruites, comme il ne pourra plus contester l'authenticité et la validité des écritures transcrites sur son compte en vertu desdits documents.
L'établissement conserve le droit de réclamer les frais pour avoir procédé à la recherche suite à une demande de tout document.
LA DUREE DE LA CONVENTION ET LES CAS DE RESILIATION
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, et peut être résiliée par voie de lettre recommandée avec avis de réception :
• par le client à tout moment ;
• par l'établissement à condition d'envoyer un préavis de (...) jours.
ELECTION DE DOMICILE
Article 22
Les parties font élection de domicile comme suit :
– Pour la banque ;
– Pour le client.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Article 23
Les parties conviennent que les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des présentes seront de la compétence des tribunaux de commerce du lieu de résidence ou de domiciliation du client avec prise en considération de la compétence en fonction de la valeur du principal prévue à l'article 6 de la loi portant création des tribunaux de commerce.
Le client reconnait avoir reçu, dûment signé par l'établissement, un exemplaire de la présente convention ainsi qu'un exemplaire de la liste des conditions tarifaires applicables aux opérations et services afférents, en vigueur au moment de la signature de cette convention.
Fait à ...................., signé le .....................................
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