2018 BULLETIN OFFICIEL N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019)
– Pour les farines subventionnées destinées aux provinces du Sud :
• prix de la marchandise nue, sortie minoterie ........... 87,00 DH par quintal ;
• prix public ................................100,00 DH par quintal.
Le montant unitaire de la compensation est fixé comme suit :
• farine nationale de blé tendre hors provinces du Sud ......................143,375 DH par quintal ;
• farine nationale destinée aux provinces du Sud ......................238,375 DH par quintal ;
• farine destinée aux provinces du Sud, dénommée farine spéciale ....25,432 DH par quintal.
Les frais liés à la manutention des farines subventionnées destinées aux provinces du Sud continueront à être supportés par l’Etat et remboursés, à l’identique, par l’ONICL à l’Office de commercialisation et d’exportation (OCE) au vu d’états de liquidation établis par ce dernier et englobant les frais liés à la réception au niveau de ses dépôts dans les provinces du Sud.
Les frais d’acheminement des farines subventionnées à partir des dépôts de l’OCE vers les zones bénéficiaires continueront à être supportés par l’Etat et remboursés, à l’identique, par l’ONICL à l’OCE au vue d’états de liquidation établis par ce dernier.
Le paiement de la compensation est effectué au profit des minoteries industrielles au vu des états récapitulatifs établis et certifiés par leur soin et ce, selon le modèle arrêté par l’ONICL.
ART. 11. – Le conditionnement des farines subventionnées doit être fait dans des sacs de 50 kg nets, dont le coût est à la charge des minoteries industrielles en dehors des provinces du Sud. Sous réserve de la réglementation en vigueur en matière d’étiquetage, les sacs doivent comporter sur les deux faces et de façon apparente, une bande verte de 10 centimètres de largeur placée au milieu et pour la farine nationale subventionnée en dehors des provinces du Sud, le prix de vente au public.
Les sacs de farines subventionnées doivent être scellés et porter des numéros de séries imprimés directement ou sur des étiquettes d’identification qui leur sont attachées. Ces numéros de séries doivent être transcrits sur les bons de livraison les accompagnant.
Lorsque le consommateur achète la farine au détail (moins de 50 kg), le prix public visé à l’article 10 ne subit aucune modification.
ART. 12. – Le présent arrêté conjoint, qui prend effet à compter du 1er juin 2019, sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 ramadan 1440 (4 juin 2019).
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
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ANNEXE N° I à l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1732-19 du 29 ramadan 1440 (4 juin 2019) fixant les conditions d’achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées, ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines
CARACTÉRISTIQUES DU BLÉ TENDRE STANDARD DESTINÉ À LA FABRICATION DES FARINES SUBVENTIONNÉES Poids spécifique | 77 KG/HL Impuretés diverses | 1% Grains germés | 1% Grains cassés | 2% Grains échaudés | 2,5% Orge | 1%
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ANNEXE N° II à l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1732-19 du 29 ramadan 1440 (4 juin 2019) fixant les conditions d’achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées, ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines
BARÈME DES BONIFICATIONS ET RÉFACTIONS APPLIQUÉES POUR LA LIVRAISON À LA MINOTERIE DU BLÉ TENDRE DESTINÉ À LA FABRICATION DES FARINES SUBVENTIONNÉES POINTS DES TAUX DE BONIFICATION OU DE RÉFACTION | TAUX EN DH/ POINT BONIFICATIONS SUR LE POIDS SPÉCIFIQUE : de 77,1 à 79 kg/hl | 1,12 de 79,1 à 80 kg/hl | 0,84 de 80,1 à 81 kg/hl | 0,70 RÉFACTIONS: Poids spécifique : de 75 à 76,9 kg/hl | 1,12 Impuretés diverses : de 1,1 à 3% | 2,80 Grains germés : de 1,1 à 3% | 1,40 Grains cassés : de 2,1 à 6% | 1,40 Orge : de 1,1 à 3% | 0,63 Grains boutés : de 1,1 à 3% | 1,26 Grains piqués : de 1,1 à 3% | 1,26 Grains échaudés : de 2,6 à 6% | 1,26