N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 2037
la pureté et la fondation d'une famille stable sous la direction des deux époux, … ».⁴
Il convient aussi de rappeler l'émoi et l'indignation populaire provoqués par le suicide d'une fille victime de viol, suite à son mariage forcé à l'auteur du viol. Cette indignation avait été suivie de débats passionnés puis, de l'abrogation, de l'alinéa 2 de l'article 475 du Code pénal en 2014. En vertu de cet article l'auteur d'un viol sur mineure pouvait échapper à la sanction s'il épousait sa victime, ce qui était possible en vertu de l'article 20 du Code de la famille. Cet événement témoigne de l'évolution des mentalités et de la plus grande sensibilité qu'ont développé les marocains et marocaines à l'égard de la souffrance des femmes, des enfants, de la dignité humaine et des droits. La comparaison des résultats de deux enquêtes réalisées en 2009 et 2015 sur les perceptions, les attitudes et comportements des marocains et marocaines confirme cette tendance. Cette étude a montré que 58,9% des personnes interrogées en 2015 considéraient que les hommes et les femmes devaient avoir les mêmes droits et obligations au sein de la famille, soit une progression de 5,5% par rapport à 2009 (53,4%)⁵.
Ces quelques repères historiques permettent d'affirmer que l'avancée des droits au Maroc est un processus bien entamé qui repose sur une forte adhésion populaire mais qui convient d'accélérer et de renforcer pour soutenir le développement socio-économique du pays et réaliser les Objectifs de Développement Durable (ODD) à l'horizon 2030, dont l'une des préoccupations est d'éliminer toutes les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé.
Ce que l'on sait du mariage d'enfants
Les données regroupées et croisées de plusieurs rapports et études réalisés lors des dernières décennies, d'envergure nationale et internationale, émanant d'instances internationales, nationales et d'associations, établissent formellement, le caractère multidimensionnel et préjudiciable du mariage des enfants⁶.
Une pratique qui touche principalement les filles et dont la prévalence restée élevée au Maroc
A l'échelle mondiale, le nombre annuel de mariages d'enfants est estimé à 14,2 millions⁷ et ce sont principalement les filles qui sont concernées par cette pratique. Selon l'ONG Save the Children, toutes les 7 secondes, une fille de moins de 15 ans se trouve dans l'obligation de contracter un mariage et plus d'un million de filles deviennent mères avant cet âge.
4- Article 4 du Code de la famille. 5- MSFFDS : Rapport 2016 « 10 ans d'application du Code de la famille : quels changements dans les perceptions, les attitudes et les comportements des marocains et marocaines ? » 6- Plan International: Les conséquences des mariages et grossesses précoces (2015) - Communiqué conjoint Every Woman Every Child/Girls Not Brides/OMS/PMNCH/United Nations Foundation/UNFPA/ UNICEF/UN Women/World Vision/World YWCA - OMS: Rapport à l'Assemblée mondiale de la santé (A65/13), 2012. Le mariage d'enfants – une menace pour la santé - FNUAP : Etat de la population en 2019 7 - UNICEF : les mariages précoces doivent cesser !
Au Maroc, le ministère de la justice a enregistré 32-104 demandes de mariage d'enfants en 2018, contre 30312 en 2006⁸. Entre 2011 et 2018, 85% des demandes de mariages se sont soldées par une autorisation.
94,8% du total des unions impliquant des mineurs concernent les filles (45.786)⁹ et 99% des demandes de mariage concernaient des filles sur la période 2007-2018.
La situation serait d'autant plus alarmante, puisque seules les demandes en mariage des enfants et les mariages contractés légalement sont pris en compte par les statistiques du ministère de la justice. Les mariages informels d'enfants dits mariages « Orfi » ou « avec Al Fatiha » ou bien les mariages dits par « contrats » passés entre des hommes vivant souvent à l'étranger et des pères peu scrupuleux moyennant des sommes d'argent n'apparaissent pour leur part dans aucune donnée statistique officielle.
Le profil des filles marocaines mariées précocement
Selon l'ENPSF¹⁰, 1,7% des « femmes » mariées en 2018 étaient des enfants de moins de 15 ans. La majorité des mineures ( près de 99% des cas) ont été mariées entre 15 et 17 ans.
Des chiffres clés¹¹
23,8% des mineurs sont analphabètes, dont 32% de filles et 13,2% de garçons ;
53,3% des filles mineures mariées sont les épouses des fils du chef de ménage ;
8,7% sont les filles des chefs de ménage ;
87,3% des filles mineures divorcées sont les filles (81,2%) ou sœurs (6,1%) des chefs de ménage. 60,8% des veuves mineures sont les filles (60,8%) ou sœurs (5,9%) du chef de ménage ;
9,2% des veuves mineures sont cheffes de ménage, 14,3% vivent chez des proches ;
Près du tiers des filles mineures mariées (32,1%) a déjà au moins un enfant. Leur grande majorité (87,7%) ne travaillent pas et sont femmes au foyer. Seuls 6,4% des mineurs sont actifs.¹²
La pratique concerne aussi bien les zones urbaines que rurales¹³, avec cependant une prédominance rurale (55,9%).
La répartition régionale des filles mineures mariées par rapport à l'ensemble des filles mineures montre une prévalence élevée dans 5 grandes régions : Marrakech-Safi ; Casablanca Settat ; Rabat-Salé-Kénitra; Fès-Meknès ; Béni-Mellal-Khenifra.¹⁴
8- Audition ministère de la justice 9- RGP 2014 10 - Lettre de réponse de Monsieur le ministre de la santé (chiffres des Enquêtes nationales de la population et la santé familiale 2018) 11 - ..................................................... Données du HCP relatives aux « Spécificités sociodémographiques de la catégorie des mineures non célibataires » 12 - Audition du HCP 13 - Haut-Commissariat au Plan- Note d'information du HCP à l'occasion de la Journée internationale de la femme du 8 Mars 2019 -. 14 - RGPH 2014