2036 BULLETIN OFFICIEL N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019)
AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental
« QUE FAIRE, FACE A LA PERSISTANCE DU MARIAGE D'ENFANTS AU MAROC ? »
Conformément à l'article 6 de la loi organique n°128-12 relative à son organisation et à son fonctionnement, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) s'est autosaisi afin de préparer un avis sur le mariage des enfants. Dans ce cadre, le bureau du Conseil a créé un groupe de travail dédié chargé d'élaborer un avis sur cette question.
Lors de sa 100ème session ordinaire, tenue le 18 juillet 2019, l'Assemblée Générale du Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté, à l'unanimité, l'avis sur « Que faire, face à la persistance du mariage d'enfants au Maroc ? ».
Pourquoi l'Etat est-il dans l'obligation d'éradiquer le mariage d'enfants ?
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et le Comité des droits de l'enfant, définissent le mariage précoce comme « mariage dans lequel au moins l'un des conjoints a moins de 18 ans ».
Mariage précoce, mariage d'enfants, mariage de mineurs, sont d'un point de vue normatif des expressions synonymes, l'enfant étant toute personne âgée de moins de dix-huit ans¹ et l'âge de la majorité légale étant fixé à 18 années grégoriennes révolues².
Le mariage forcé est un mariage conclu contre la volonté d'une ou des deux parties. De telles unions contreviennent à la Déclaration universelle des droits de l'Homme dont l'article 16 dispose que « Toute personne a le droit de se marier et de fonder une famille sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux ». Le mariage précoce de mineurs est donc un mariage forcé d'enfants car l'un des conjoints, en l'occurrence l'enfant, est dans l'incapacité d'exprimer, en connaissance de cause, son consentement total et libre. Le mariage précoce est considéré par les Nations Unies comme une violation des droits de l'Homme.
Il y a lieu cependant de garder à l'esprit, que toute cette terminologie est le fruit d'une évolution de l'Humanité dans toutes ses composantes vers plus de justice, de paix, de libertés et de droits individuels qui va aboutir en 1948 à l'adhésion massive des Etats à la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Cette Déclaration à caractère universel va exprimer une autre sensibilité à la condition humaine en consacrant l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes (Art.1« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.
Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. »). Dans son sillage, naîtra plus tard la Convention internationale des droits de l'enfant, qui propose à son tour une autre vision : l'enfant devient une personne de moins de 18 ans détentrice de droits. Ainsi, le mariage des filles, considéré comme normal et légitime dans une organisation sociale construite sur une inégalité considérée comme étant naturelle entre l'homme et la femme et l'absence des droits de l'enfant, devient selon cette approche-droit, une union forcée, un abus sexuel, une maltraitance, une exploitation sexuelle de mineurs, une discrimination, bref un acte moralement et juridiquement condamnable.
Cette rapide contextualisation permet de comprendre aisément que ce changement de regard sur le mariage des filles mineures qu'apporte cette nouvelle grille de lecture, peut se heurter à des incompréhensions et de fortes résistances, les changements de repères étant souvent source d'inquiétude, de peurs individuelles et collectives, et source de crispations idéologiques.
Qu'en est-il au Maroc ?
Le Maroc s'est engagé progressivement mais résolument sur la voie de la démocratie et de la construction d'un État de droit pour répondre à différentes aspirations des citoyens. Cet engagement s'est notamment traduit dans la Constitution par la consécration de l'égalité entre les hommes et les femmes, la reconnaissance de droits à l'enfant et la primauté du droit international.
Le Code de la famille (Moudawana), adopté en 2004 va venir remplacer le Code du statut personnel et des successions, et contrairement à ce dernier, il sera voté par le Parlement et non décrété par dahir. Ainsi le Code de la famille intègrera le droit positif relevant des compétences des institutions de l'État moderne et impactera positivement, dans les années suivant sa mise en œuvre, les mentalités en matière d'égalité entre les femmes et les hommes³. Il convient de rappeler qu'il est le fruit d'un large consensus autour de droits qui s'inspirent du droit musulman et du droit positif, à la recherche d'un rapprochement entre les intérêts légitimes mais différents, voire opposés, de l'enfant et de la famille. Grâce notamment à l'approche participative adoptée pour son élaboration et le sens moral qui le caractérise, ce Code va apaiser les clivages et tensions de la société marocaine autour de la question des valeurs traditionnelles. Il avait constitué à l'époque une avancée très importante du statut de la femme et de l'enfant, malgré certaines dispositions qui devraient être revues à la lumière des dispositions de la Constitution. En effet ce Code érigeait, pour la première fois, l'intérêt de l'enfant comme un principe devant être pris en compte par les juges lors de leur prise de décision et conférait à la femme un nouveau statut au sein de l'institution sociale qu'est le mariage, le mariage y étant défini comme « un pacte fondé sur le consentement mutuel en vue d'établir une union légale et durable, entre un homme et une femme. », dont le but est « la vie dans la fidélité réciproque,
1- Article premier de la Convention internationale des droits de l'enfant : « Au sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. » 2- Article 209 du Code de la famille. 3- Ministère de la solidarité de la femme, de la famille et du développement social : 10 ans d'application du Code de la famille : quels changements dans les perceptions, les attitudes et les comportements des marocains et des marocaines ? (2016).