N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 2039
peuvent engendrer. Le système d’information actuel ne collecte cependant aucune information à ce sujet.
- Des conséquences sur le développement et l’épanouissement personnel : déscolarisation, exclusion du monde de la formation, limitation importante voire extrême de liberté individuelle, … ;
Le Maroc ne dispose pas de statistiques fiables concernant les mariages d’enfants relevant de la traite d’êtres humains, à savoir les mariages dits par « contrats » passés entre des hommes vivant souvent à l’étranger et des pères peu scrupuleux moyennant des sommes d’argent. Des réseaux d’intermédiaires existent et ses intermédiaires disposent de véritables catalogues des filles à « mettre sur le marché »16. Ces mariages exposent les filles à l’exploitation sexuelle dans des réseaux de prostitution et au travail forcé. La loi 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains punit très sévèrement ces crimes, particulièrement lorsque les victimes sont mineures.
• Au niveau socio-économique avec :
- une précarisation de la situation socio-économique de la fille et de la femme due à l’accentuation de l’exclusion des filles et des femmes de l’activité économique, en les privant de leur droit à la scolarisation, à la formation et au travail. Ainsi sur 48 291 mineurs mariés 2014, 94,8% étaient des filles et 87,7% d’entre elles étaient « femmes » au foyer ;
- des divorces et veuvages plus fréquents (Maroc 3%) ;
- l’exclusion sociale ;
- des conséquences éducationnelles sur les enfants issus de ces mariages ;
- la persistance et l’entretien des inégalités entre les hommes et les femmes.
Un positionnement ambigu dans le droit positif national
Afin d’apprécier le positionnement juridique du mariage d’enfants, la lecture et le croisement d’un ensemble de textes de lois est nécessaire, dans le respect de leur hiérarchie juridique. Ainsi, les différentes dispositions de plusieurs textes juridiques et législatifs marocains (le Code de la famille, le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code de procédure civile) en lien avec le mariage d’enfants, doivent être analysées à la lumière de la Constitution et des Conventions internationales ratifiées par le Maroc (la Déclaration universelle des droits de l’Homme, la Convention internationale des droits de l’enfant, la Convention internationale contre toutes les discriminations à l’égard des femmes et son protocole facultatif renforcée par la Déclaration internationale sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels, et la Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages du 07 novembre 1962) . Dans le cadre de cet avis, seuls les éléments jugés essentiels seront présentés.
16 - Auditions MI, associations
DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT (CIDE)
Le fondement des dispositions de la CIDE et de l’adhésion des Etats à cette convention sont inscrit dans son préambule qui précise que les Etats parties prennent en considération le fait de préparer pleinement l’enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l’élever dans l’esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité, tout en ayant à l’esprit que « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance ». Au sens de la Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. Au Maroc, l’âge de la majorité est de 18 ans. De ces considérations, découle qu’un enfant n’est pas en mesure de donner son consentement libre et total.
L’intérêt supérieur de l’enfant est un droit et un principe fondamental de la CIDE. Il « … est un instrument juridique qui vise à assurer le bien-être de l’enfant sur les plans physique, psychique et social. Il fonde une obligation des instances et organisations publiques ou privées d’examiner si ce critère est rempli au moment où une décision doit être prise à l’égard d’un enfant et il représente une garantie pour l’enfant que son intérêt à long terme sera pris en compte. Il doit servir d’unité de mesure lorsque plusieurs intérêts entrent en concurrence »17. Il convient cependant de souligner la complexité du concept dans son application et le risque réel de subjectivité du juge qui peuvent porter atteinte à l’intérêt de l’enfant. Ainsi, « l’intérêt de l’enfant ne devrait être pris comme critère que lorsqu’ il n’y a pas de règle applicable », l’enfant doit d’abord bénéficier de la règle de droit, lorsqu’il en existe une.18
DE LA CEDAW ET DE LA DÉCLARATION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE LA VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES
Concernant le mariage, la CEDAW stipule que « les fiançailles et les mariages d’enfants n’auront pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel ».19. Par ailleurs elle stipule que « Les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme… »20. La Déclaration internationale sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes est venue renforcer la CEDAW et recommande aux Etats « d’adopter toutes les mesures voulues, notamment dans le domaine de l’éducation, pour modifier les comportements sociaux et culturels des hommes et des femmes et éliminer les préjugés, coutumes et pratiques tenant à l’idée que l’un des deux sexes est
17 - Annexe 1 18 - Professeur Rubellin-Devichi 19 - Article 16 alinéa 2 de la CEDAW 20 - Article 16 alinéa 1 de la CEDAW