N° 6822 – 18 safar 1441 (17-10-2019) BULLETIN OFFICIEL 2067
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-18-722 du 1er safar 1441 (30 septembre 2019) relatif aux plans d'aménagement et de gestion des pêcheries
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel qu'il a été modifié et complété et notamment son article 5-2;
Après consultation des chambres des pêches maritimes;
Après examen par le Conseil du gouvernement, réuni le 12 moharrem 1441 (12 septembre 2019),
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. – Pour l'établissement des plans d'aménagement et de gestion des pêcheries prévus à l'article 5-2 du dahir portant loi susvisé n° 1-73-255, les eaux maritimes marocaines sont divisées en unités d'aménagement et de gestion des pêcheries ci-après appelées « unité d'aménagement », délimitées géographiquement dans lesquelles s'exercent la pêche, la capture ou le ramassage d'une ou de plusieurs espèces halieutiques.
ART. 2. – Au sens du présent décret, on entend par :
1) Pêcherie : Activité mettant en œuvre, dans une unité d'aménagement déterminée, des moyens spécifiques de pêche, de capture ou de ramassage d'une ou de plusieurs espèces halieutiques ;
2) Unité marine protégée : Unité d'aménagement d'intérêt écologique nécessitant des mesures spécifiques de gestion pour assurer la protection, la conservation et l'utilisation durable des espèces halieutiques qu'elle abrite ;
3) Approche de précaution : Ensemble de mesures prudentielles de conservation et de gestion prises pour l'exploitation de nouvelles pêcheries, de pêcheries exploratoires ou expérimentales ou de pêcheries réglementées, visant à limiter ou à réduire les risques pesant sur les stocks halieutiques en raison notamment du manque ou de l'insuffisance des informations scientifiques disponibles ou en raison d'incertitudes concernant les caractéristiques de ces stocks ;
4) Stock halieutique : Ensemble d'individus appartenant à une ou plusieurs espèces halieutiques déterminées, présents au sein d'une ou de plusieurs unités d'aménagement ;
5) Objectif de gestion : Tout objectif permettant d'évaluer l'état d'un stock halieutique par rapport à des limites biologiques souhaitées ou acceptables ou qu'il convient d'éviter ;
6) Total admissible des captures (TAC) : Un volume global de captures admis pour une ou plusieurs espèces déterminées dans une unité d'aménagement pendant une période donnée ;
7) Quota de captures : Un volume de captures admis pour une ou plusieurs espèces halieutiques dans une pêcherie pendant une période déterminée. Les quotas sont exprimés en poids et/ou en nombre. Un quota est dit « quota individuel » lorsqu'il est fixé par bénéficiaire d'un droit de pêche ;
8) Marée : Le temps compris entre le départ du navire pour la pêche et son retour au lieu de débarquement ;
9) Droit de pêche : Le droit d'accès aux ressources halieutiques attribué, par l'Etat, pour une durée déterminée, pour la pêche, la capture ou le ramassage d'une ou de plusieurs espèces halieutiques dans une pêcherie.
ART. 3. – Conformément aux dispositions de l'article 5-2 du dahir portant loi précitée n° 1-73-255, les plans d'aménagement et de gestion des pêcheries sont fondés, sur les informations et les données scientifiques disponibles.
Les plans d'aménagement et de gestion des pêcheries ont pour objectifs de préserver la biodiversité et les écosystèmes marins, d'exploiter de manière durable et rationnelle les stocks halieutiques et de gérer les pêcheries concernées en tenant compte de la disponibilité des ressources halieutiques, des facteurs socio-économiques, des droits de pêche attribués et de l'approche de précaution.
Ils tiennent compte également de l'approche écosystémique de pêche, du développement durable et des problématiques liées aux changements climatiques.
ART. 4. – Chaque plan d'aménagement et de gestion des pêcheries délimite une ou plusieurs unités d'aménagement et/ou une ou plusieurs unités marines protégées, si nécessaire. Il détermine la ou les espèces ou groupes d'espèces concernées et fixe les objectifs de gestion des pêcheries qu'il comprend.
Il peut comporter une ou plusieurs cartes représentant les limites des unités d'aménagement et/ou des unités marines protégées qu'il comprend ainsi que leurs principales caractéristiques.
ART. 5. – Tout plan d'aménagement et de gestion des pêcheries prévoit une ou plusieurs mesures d'aménagement, de gestion et de conservation suivantes :
1. le total admissible des captures (TAC), et si nécessaire, les quotas de captures et les modalités de leur répartition éventuelle et/ou de leurs transferts entre les différentes activités de pêche et/ou les bénéficiaires des droits de pêche ;
2. les types de navires de pêche autorisés ou interdits selon le cas, et si nécessaire, leur nombre et/ou leurs caractéristiques techniques ;
3. les engins et/ou les instruments de pêche dont l'utilisation est autorisée ou interdite selon le cas, leurs caractéristiques et leurs modes d'utilisation ;
4. les équipements et/ou les méthodes de conservation, de manipulation ou de transformation à bord ;
5. la ou les périodes durant lesquelles la pêche est interdite selon les espèces ;
6. la ou les zones de pêche autorisées ou interdites selon le cas ;