N° 6822 – 18 safar 1441 (17-10-2019) BULLETIN OFFICIEL 2103
l'installation des équipements sociaux principaux. C'est pourquoi il figure parmi les outils adoptés pour développer les politiques de développement durable et la transition vers l'économie formelle.
• La recommandation 202 de l'OIT sur les socles de protection sociale, est considérée, selon le CESE, comme une référence principale d'orientation à ce propos, ainsi que les expériences distinguées qu'ont connues plusieurs pays en développement.
c - Développement et adaptation du cadre juridique et consécration des normes de travail
• Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande de rationaliser le travail en sous-traitance, ce qui implique une clarification des normes en vigueur et de les améliorer à la lumière de l'expérience actuelle pour « assurer des normes applicables à toutes les formes d'arrangements contractuels, y compris celles impliquant des parties multiples, de façon que les travailleurs salariés aient la protection à laquelle ils ont droit », et la garantie des conditions de santé et sécurité dans tous les lieux de travail et à intégrer les travailleurs indépendants dans le travail décent.
• Parmi les mesures opérationnelles envisageables à ces fins, le Conseil propose :
- Premièrement, de clarifier les conditions d'application des dispositions relatives au travail temporaire, à la sécurité et au transport de fonds, au moyen d'une circulaire des ministères en charge de l'emploi et de l'intérieur, en collaboration avec le ministère en charge de la justice et en concertation avec les organisations professionnelles les plus représentatives, en vue de surmonter la confusion qui prévaut actuellement dans leur interprétation et leur application, et le cumul entre l'exercice de ces activités et d'autres missions en violation de la loi ;
- Deuxièmement, d'adopter des mécanismes d'orientation pouvant prendre la forme de circulaire ou de convention collective cadre, concernant la situation de détachement dans laquelle se trouvent de nombreux salariés placés par leur employeur pour effectuer des missions d'une durée indéterminée ou longue, chez une partie contractuelle pour exécuter des missions sous les instructions de cette dernière. Il en résulte, en l'absence d'une réglementation particulière à ce genre de cas, un chevauchement des responsabilités, une confusion dans les dispositions à appliquer et une ségrégation au travail vis-à-vis des autres travailleurs appartenant à l'entreprise ou à l'administration d'accueil ;
- Troisièmement, d'unifier l'interprétation des dispositions relatives au travail en sous-traitance et organiser la sensibilisation et la formation à son propos au sein des organes d'inspection et de suivi, ainsi qu'auprès des juridictions compétentes et des organisations professionnelles ;
1 Recommandation (n° 198) de l'OIT sur la relation de travail, 2006.
3 - Promouvoir les bonnes pratiques d'emploi
• Eu égard au rôle que joue dorénavant la responsabilité sociale dans le développement de la gouvernance dans le management des transactions, la gestions des affaires publiques et l'amélioration des conditions du développement durable, le CESE considère que l'Etat est appelé à être leader d'une part, en amenant le secteur public à le promouvoir dans ses rapports avec les entreprises et les usagers et d'autre part, en soutenant les initiatives du secteur privé.
a - Participation du secteur public au leadership de la durabilité
• Le CESE recommande de soutenir la contribution du secteur public au leadership de la durabilité, de sorte que les dispositions applicables dans le secteur public concernant la sous-traitance poussent à choisir les contractants parmi les entreprises remplissant les conditions afférentes à l'immatriculation au registre de commerce, l'affiliation à la sécurité sociale et afférentes aux impôts. Sauf qu'elles ne permettent pas, expressément, durant la période d'exécution, de se conformer aux exigences du travail décent, ce qui leur ouvre la voie de recourir au travail en sous-traitance chez des entreprises ne répondant pas aux mêmes conditions, et priver par là une partie des travailleurs de leurs droits fondamentaux, malgré qu'ils exercent leurs missions au sein de l'établissement public ou pour son compte.
• Pour rectifier cette anomalie, le Conseil a constaté que certains établissements publics s'efforcent d'inclure dans leurs cahiers de charges, des clauses contractuelles destinées à éviter ces cas, portant notamment sur la présentation d'un inventaire périodique des adhésions à la CNSS, l'emploi par des contrats à durée déterminée et la valorisation de l'ancienneté et de l'expérience des salariés parmi les critères de sélection, et bien d'autres.
• Le Conseil considère que ces pratiques correspondant à la convention 94 de l'OIT sur les clauses de travail (contrats publics), de 1949, ratifiée par le Maroc en 1956, visent à assurer les meilleures conditions d'emploi pour les travailleurs recrutés par des entreprises principales ou des sous-entreprises au profit des établissements publics et leurs annexes. Elles revêtent une importance cruciale pour maintenir l'établissement public et les services publics à l'avant-garde des conduites imprégnées du droit et de la déontologie professionnelle. En plus de cela, l'Etat et ses ramifications doivent dorénavant, selon le conseil, assurer le leadership de la durabilité, à côté des chaînes mondiales d'approvisionnement et le reste des entreprises qui tiennent à leur responsabilité sociale, de sorte qu'il n'est pas logique que l'Etat soit source d'orientation, sans pour autant donner l'exemple dans son propre fonctionnement.
• Du moment qu'il n'est pas nécessaire de consigner de pareilles obligations dans les lois, le Conseil considère que les cahiers de charge, les prescriptions de référence ainsi que les critères de sélection